Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, nous discutons une fois encore du rôle et de la place de l'Etat dans l'établissement de l'identité électronique. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de discuter du fait de savoir si ce sera le secteur public ou le secteur privé qui sera chargé de cette tâche. Le principe de la prestation du service par le secteur privé a en effet été confirmé par les deux conseils.

Il y a par contre toujours deux conceptions divergentes entre notre conseil et le Conseil des Etats. Notre conseil souhaite une subsidiarité avec des conditions pour un éventuel mandat à l'administration. Le Conseil des Etats souhaite donner plus de compétence au Conseil fédéral afin que celui-ci puisse, s'il l'estime opportun, créer une e-ID ou charger un service de créer une e-ID.

Hier après-midi, votre Commission des affaires juridiques, soucieuse de suivre la logique de confier au secteur privé l'établissement des e-ID, a néanmoins cherché un compromis en se rapprochant le plus possible de ce que souhaite le Conseil des Etats. C'est dès lors pour cette raison qu'elle [PAGE 1598] propose que le Conseil fédéral puisse charger une entité de créer une e-ID, toutefois en restreignant sa marge de manoeuvre en la limitant à l'impossibilité d'atteindre les buts de la loi, inscrits à l'article 1 alinéa 2.

Vous l'avez aussi entendu, une minorité vous propose d'adhérer à la version du Conseil des Etats.

Votre commission a d'abord rejeté une proposition de maintenir la décision de notre conseil, puis elle a, par 16 voix contre 6, soutenu le compromis. Je vous remercie d'en faire de même.