Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

En fait, ce dossier a une assez longue histoire, parce qu'en réalité tout cela a commencé avec la signature par le Conseil fédéral, en 2004, de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, puis la volonté affichée de mieux encadrer la publicité pour le tabac. Puis il y a eu la consultation de 2014; le message de 2015; le renvoi au Conseil fédéral de 2016; le nouveau projet élaboré en 2017, avec une consultation et un nouveau message en 2018 et, en 2019, les débats dans votre commission. C'est donc une histoire qui a quinze ans. Pendant ces quinze années, il ne s'est pas rien passé, mais au contraire beaucoup de choses, en réalité. C'est pendant ces quinze années que beaucoup de mesures ont été prises dans tous les domaines liés au tabac, notamment pour ce qui est des lieux dans lesquels la consommation du tabac est autorisée. Par contre, il y a un domaine dans lequel il ne s'est pas passé grand-chose, à savoir précisément les questions liées à la publicité pour le tabac.

Votre conseil a, il y a trois ans, renvoyé le projet au Conseil fédéral, en lui adressant un mandat relativement précis que nous avons suivi et mis en oeuvre. Cela ne change rien à la réalité: le Conseil fédéral reste de l'avis, depuis le début, que nous devons, pour des raisons de politique de la santé, pour des raisons de politique intérieure, adapter notre législation dans un sens qui - et c'est une chose heureuse - nous permettra ensuite de ratifier la Convention-cadre de l'OMS que la Suisse a signée déjà en 2004, ce qui n'est pas un but en soi mais une suite logique.

Là, il y a des chiffres, et les chiffres, il est bon de les rappeler; l'un des membres de la commission l'a fait tout à l'heure. Depuis dix ans, en Suisse, la proportion de fumeurs n'a pas diminué. Elle ne diminue pas; elle a diminué dans le passé, mais elle ne diminue plus. Depuis dix ans, la proportion de fumeurs stagne à 27 pour cent de la population. Nous savons, et ce n'est pas contesté d'ailleurs, que plus de la moitié des fumeurs, donc la majorité des fumeurs, a commencé de fumer avant l'âge de 18 ans. C'est donc, dans le fond, de l'exposition des jeunes à la fumée qu'il s'agit, principal facteur d'entrée dans la fumée. Nous savons que 9500 personnes, et je ne vais pas revenir sur ce chiffre, Monsieur Graber l'a bien expliqué, décèdent chaque année en Suisse des suites du tabagisme. Cela représente 100[NB]000 personnes tous les dix ans! Vous imaginez, c'est l'équivalent du nombre d'habitants d'une ville de taille moyenne. Cela génère des coûts extrêmement élevés. Les coûts directs des traitements médicaux à suivre à cause des maladies consécutives à la consommation de tabac se montent à environ 1,7 milliard de francs par an, les pertes de productivité se montent à environ 3,9 milliards de francs, soit un coût total de 5,6 milliards de francs. Je tenais à rappeler encore une fois ces chiffres, qui sont les mêmes que ceux qui ont été communiqués par votre commission.

Nous avons donc rempli - parce que vous nous l'avez demandé - le mandat fixé dans le renvoi au Conseil fédéral de 2016. Le Conseil fédéral reste d'avis que, s'il est possible de faire des pas, il souhaite adhérer à la convention-cadre de l'OMS.

Je vous rappelle que le message qui vous a été transmis maintenant ne représente pas la volonté première du Conseil fédéral. La volonté première du Conseil fédéral - et elle reste actuelle - se trouvait dans le message de 2015, mais nous avons fait le travail demandé, naturellement. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous suivons ce débat avec beaucoup d'intérêt, et nous sommes très intéressés d'entendre le compte rendu du débat qui a eu lieu dans votre commission pour faire progresser le projet.

L'un des principaux problèmes, je l'ai dit, ce sont les questions de publicité, de promotion et de parrainage. Sur ce point, je ne peux que répéter ce qui a été dit au nom de la commission. Votre commission, pas plus que le Conseil fédéral d'ailleurs, n'a jamais souhaité interdire la publicité pour le tabac. Il est question, par contre, de porter des restrictions à la publicité pour le tabac, aussi parce qu'il est de facto quasiment impossible de réaliser ce que vous aviez vous-mêmes souhaité dans le renvoi de 2016, à savoir interdire la publicité qui ne s'adresse qu'aux jeunes.

Qu'on le veuille ou non, les jeunes font partie de la société. Ils ne sont pas dans une boîte quelque part, un peu à distance, et on pourrait les soustraire à la publicité, les extraire de la société telle qu'elle existe. Ils sont confrontés à la publicité telle qu'elle existe et, donc, il n'est pas aussi simple que cela de différencier la publicité qui s'adresse aux jeunes de la publicité en général. Vous nous l'aviez demandé, c'était un peu un voeu pieu, il y a trois ans. On s'est penché sur cette question et on arrive sans surprise à la conclusion que c'est compliqué.

Le deuxième élément que j'aimerais rappeler, c'est qu'il existe une sorte de fausse sagesse populaire qui dit que, quand même, on doit pouvoir, évidemment, faire toute la publicité qu'on veut pour des produits qui sont, après tout, légaux. Oui, la cigarette est légale; oui, la cigarette peut être vendue, achetée, consommée; oui, bien sûr, tout cela est vrai. Or, il y a de nombreux produits, dans notre société, qui sont absolument légaux - certains sont même d'une immense importance pour notre société -, mais qui font l'objet d'une restriction de la publicité, parce que cela relève de l'intérêt public.

Un exemple, ce sont les médicaments. Personne n'aura l'idée, dans notre pays, de dire que les médicaments ne sont [PAGE 744] pas nécessaires ou extrêmement importants pour soigner des maladies, améliorer la santé, sauver des vies, mais la publicité des médicaments n'est pas absolument libre; il y a un certain nombre de restrictions qui sont appliquées aux publicités pour les médicaments.

Il y a d'autres exemples que l'on peut citer, ce sont ceux de l'alcool et des armes, des produits absolument légaux que l'on peut acheter, que l'on peut consommer ou utiliser, mais pour lesquels un certain nombre de restrictions existent en ce qui concerne la publicité. Et donc, de la même manière, cette question se pose pour le tabac. Ce n'est donc pas quelque chose de complètement nouveau; ce n'est pas un ovni dans la réflexion sociale au sujet de ce qui doit être légal, autorisé, mis sur le marché et au sujet de quelle doit être l'approche à avoir en matière de publicité.

J'en viens à la question de la conformité à la Constitution, ceci pour préciser ce qu'a dit le rapporteur de la commission en ce qui concerne les possibilités de restreindre la publicité pour les cigarettes et non de l'interdire. Cette question a été clarifiée, non par l'Office fédéral de la santé publique, qui n'est pas l'autorité compétente première lorsqu'il convient de se prononcer sur la constitutionalité d'une mesure et sur des questions d'ordre juridique, mais avant tout par l'Office fédéral de la justice. Nous vous transmettons l'appréciation qui est celle qui a été faite par l'Office fédéral de la justice, une entité neutre s'il en est lorsqu'il s'agit d'apprécier la question de la constitutionnalité d'une mesure. L'Office fédéral de la justice nous dit qu'il n'y a absolument aucun signe qui semblerait montrer que cette question se pose. Donc, le projet tel qu'il vous est soumis aujourd'hui est parfaitement conforme à la Constitution. D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, cette question se serait déjà posée beaucoup plus tôt puisque, je le rappelle, le Conseil fédéral a signé la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en 2004 déjà - cela fait quinze ans maintenant -, et la Constitution n'a pas changé dans l'intervalle en ce qui concerne ces questions-là.

Un point extrêmement important que j'aimerais mentionner dans ce débat concerne - et cela a été peu mentionné jusqu'ici - la cigarette électronique. Ce projet constitue la base légale qui permet d'autoriser durablement les produits alternatifs, et notamment la cigarette électronique, ainsi que de réglementer leur utilisation.

Nous parlons là d'un marché très récent, mais qui évolue très vite. Nous n'avons pas beaucoup de recul pour évaluer comment les fumeurs passent à la cigarette électronique, ni les risques que son utilisation représente. Ce qui paraît clair, c'est que l'utilisation de la cigarette électronique n'est pas sans risques, mais ces risques sont clairement inférieurs à ceux liés à la consommation de cigarettes traditionnelles. Dans ces conditions, on la voit comme une évolution positive. Si, par exemple, un fumeur de cigarettes traditionnelles passe à la cigarette électronique, cela peut aboutir à une évolution importante en termes de santé publique.

Par contre, on a constaté récemment que la cigarette électronique pouvait ne pas seulement être un produit permettant de sortir de la consommation de cigarettes traditionnelles, ou d'évolution de la consommation de cigarettes traditionnelles, mais aussi un produit d'entrée. Si c'est un produit d'entrée, il est évident que nous devrions nous demander quel est le gain sur le plan de la santé publique, aussi pour la jeunesse. Nous essayons de faire face à cette dualité: des produits qui sont clairement moins nocifs, à notre avis, que les cigarettes traditionnelles, qui ne sont cependant pas sans risques et qui ne sont pas utilisés que comme des produits de sortie, mais qui sont aussi des produits d'entrée. C'est un problème que nous essayons de résoudre dans le projet qui vous a été transmis.

Deux autres points ont été discutés de façon approfondie en commission, sur lesquels je souhaiterais apporter quelques éclaircissements. J'ai pris des engagements devant votre commission que je souhaite tenir au conseil et que je répéterai plus tard dans les débats qui auront lieu.

Premièrement, il s'agit notamment des mises en garde dans le domaine de la publicité, qui se baseront - je le dis pour que cela soit porté au Bulletin officiel - sur les mesures déjà appliquées par l'industrie de tabac dans le cadre d'un accord avec la Commission suisse pour la loyauté. Cet accord prévoit, par exemple, des mises en garde correspondant à 10 pour cent de la surface publicitaire, et non de 50 pour cent ou autre. Ainsi, on respectera simplement, de manière très pragmatique, ce qui est déjà appliqué aujourd'hui. Je m'étais engagé devant la commission à vous le dire au conseil.

Le deuxième élément qu'on discutera plus tard concerne un des éléments centraux permettant de ratifier la convention FCTC: il s'agit des déclarations des dépenses publicitaires par l'industrie. Je souhaite dire clairement que ces dépenses publicitaires doivent être exploitées de manière agrégée, et non de manière individualisée, et qu'elles ne seront pas publiées. Je le dis aussi parce que cet élément est important et que ce n'est pas une exigence imposée par la FCTC, à savoir la publication ou l'exploitation des dépenses publicitaires de façon non agrégée.

Nous souhaitons donc, sur ces questions, faire un pas qui soit vraiment minimal, de manière à pouvoir remplir cette condition, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Voilà ce que je souhaitais vous dire dans ce débat d'entrée en matière, en vous rappelant que la ratification de la convention-cadre reste un objectif, pour autant que nous puissions faire évoluer la législation dans le sens que nous avions souhaité dans le premier projet transmis en 2015. Il nous semble que c'est un élément relativement important aujourd'hui de ne pas mettre la Suisse au ban des nations, étant donné que relativement peu de pays sur le plan européen n'ont pas ratifié cette convention. Il a été question du Liechtenstein; ce pays n'est même pas membre de l'OMS, donc on ne voit pas comment il pourrait ratifier une convention. Il reste effectivement deux autres petits pays qui ne l'ont pas ratifiée. Nous souhaiterions que ce pas puisse être possible pour la Suisse.

C'est dans ce sens que je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à en débattre. Nous verrons ensuite ce qui sortira de vos délibérations.