Hêche Claude · Ständerat · 2019-09-17

Wortprotokoll

En tant que président de la sous-commission de gestion DFI/DETEC, j'ai demandé la parole afin d'apporter un éclairage complémentaire dans ce dossier.

En date du 16 novembre de l'année dernière, la Commission de gestion de notre conseil a établi un rapport relatif à la révision de la liste des moyens et appareils, dénommée LiMA.

En mars 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est penchée sur ce dossier. Après avoir entendu des représentants de l'Office fédéral de la santé publique et de la Surveillance des prix, elle s'est adressée à la Commission de gestion de son conseil en l'invitant à approfondir différentes questions relatives à la révision de la LiMA. Celles-ci portaient notamment sur le calendrier et le potentiel d'économies de la révision, l'adéquation du système des montants de remboursement, le principe du réexamen périodique des prix, les répercussions de la LiMA en termes de coûts pour l'ordonnance relative aux prestations de l'assurance obligatoire des soins et les abus constatés en matière de fixation des prix.

Sur la base du mandat qui nous a été confié, notre Commission de gestion a donc donné son appréciation: "La Commission de gestion est particulièrement préoccupée par la forte croissance des dépenses dans le domaine des moyens et appareils, même si elle est consciente qu'une partie de cette augmentation est probablement due à des problèmes de délimitation statistique. Toutefois, en raison de l'absence de données adéquates, il n'est pas possible d'apporter des explications claires à cette évolution. La commission estime que l'office compétent devrait pouvoir procéder à une analyse approfondie à cet effet, en se basant pour cela sur des données fiables et complètes. Or, aux yeux de la commission, la qualité actuelle des données à disposition de l'OFSP concernant les coûts de la LiMA est insuffisante et doit être rapidement améliorée."

Nous avions donc établi une recommandation; pour être le plus transparent possible, il s'agit de la recommandation 3: "La commission demande au Conseil fédéral d'examiner tous les moyens possibles pour améliorer la qualité des données [PAGE 737] relatives aux coûts de la LiMA et de lui rendre compte des mesures qu'il envisage de mettre en place à cet effet."