Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Nous sommes appelés à traiter aujourd'hui l'initiative parlementaire Eder 12.402, "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage". La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie [PAGE 1620] du Conseil des Etats a traité cette initiative l'année dernière et a proposé un projet qui permet aux autorités de procéder à une pesée des intérêts de protection et d'utilisation plus équilibrée concernant les sites et objets que la Confédération juge particulièrement dignes de protection. Le projet de la commission relativise quelque peu l'importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage dans la loi. Le Conseil des Etats a adopté par 28 voix contre 5 le projet allant dans ce sens.

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, organe consultatif du gouvernement, est chargée d'établir des expertises lorsqu'un paysage d'importance nationale pourrait être sensiblement altéré ou si des questions fondamentales se posent à cet égard. Elle s'exprime notamment sur des projets de production d'énergie renouvelable. La révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage précise la valeur des expertises fédérales en matière de droit procédural. Les autorités de décision pourront s'appuyer entre autres sur l'expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Ce projet confirme la pratique actuelle et fait suite à l'initiative Eder déposée en 2012.

Le Conseil fédéral a communiqué, au mois de janvier 2019, qu'il approuvait les modifications apportées par la commission du Conseil des Etats. L'importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et par la Commission fédérale des monuments historiques est maintenue même si celle-ci pense que cela instaurerait une insécurité juridique. Dans sa prise de position du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral soutient le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage élaboré par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats issu de cette initiative parlementaire.

La commission fédérale, en sa qualité d'organe consultatif du Conseil fédéral, est chargée d'établir des expertises à l'intention de l'autorité de décision lorsqu'un paysage d'importance nationale pourrait être sensiblement altéré, ou si des questions fondamentales se posent à cet égard.

Le projet met en application l'initiative parlementaire concernant le rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Il s'agit d'ancrer une nouvelle disposition dans la loi permettant à l'autorité de décision de s'appuyer sur les expertises de la commission fédérale, entre autres pour pondérer correctement les intérêts liés à la protection et à l'utilisation. L'ajout à l'article 7 de la loi sur la protection de la nature et du paysage précise ainsi l'importance qui doit être accordée à ces expertises. Le Conseil fédéral propose également au Parlement d'approuver le projet de modification.

Votre commission, qui s'est réunie le 26 août 2019, vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats, soutenue par le Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, elle a approuvé le projet par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.