Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

La présente révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage se fonde, cela a été dit par un des rapporteurs, sur la motion Vonlanthen 16.3457, qui prévoyait un allègement administratif en faveur des entreprises qui font appel à la réduction de l'horaire de travail ainsi qu'à une rapide mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration. Des dispositions sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempérie ainsi que les bases légales pour la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration figurent donc à ce titre au centre des présentes adaptations. Il y a, en fait, dans ce projet trois points principaux.

Premièrement, l'obligation d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'indemnités en cas d'intempérie est abrogée. Cela vaut également pour les articles relatifs aux prescriptions de contrôle en rapport avec cette obligation. Ce faisant, on adapte la loi à la pratique qui est déjà en cours.

Deuxièmement, les bases légales nécessaires pour les développements actuels et futurs relatifs à la cyberadministration sont créées. Les dispositions relatives à l'échange de données entre les autorités et le secteur économique, entre la population et les autorités, ainsi qu'entre les autorités elles-mêmes permettent un traitement électronique direct des procédures et réduisent surtout les démarches administratives pour tous les acteurs concernés. On crée ainsi une base légale claire pour les évolutions actuelles et futures dans le domaine de la communication et de la collaboration.

Troisièmement, les deux nouvelles conditions pertinentes pour la prolongation de la durée maximale de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail sont définies. Lors de la dernière mise en oeuvre de cette mesure, la condition de chômage prononcé et persistant, actuellement exigée pour la prolongation de la réduction de l'horaire de travail, n'était pas remplie. C'est pour cela que le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'adapter la disposition. Désormais, la décision du Conseil fédéral de prolonger ou non la durée maximale se base sur l'évolution du nombre des préavis relatifs à la perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ainsi que sur les prévisions de la Confédération sur le marché du travail. Ces nouvelles conditions, c'est important, donnent au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour réagir à temps en fonction du développement de la situation économique. Un signal préventif peut ainsi être immédiatement envoyé aux entreprises et d'éventuelles conséquences liées au maintien de structures peuvent être évitées.

Ce projet, comme cela a été rappelé par les rapporteurs, est surtout technique. Il clarifie toutefois l'exécution et la coopération entre les différents acteurs impliqués et c'est la raison pour laquelle il a été accueilli favorablement, à une très large majorité, lors de la procédure de consultation.

Les adaptations, il est important de le relever, n'entraînent aucune modification fondamentale du régime de l'assurance-chômage. En revanche, elles créent d'importantes bases pour la digitalisation de cette assurance sociale, ce dont profiteront tant les administrations que les entreprises et les particuliers.

Le Conseil fédéral est favorable à une mise en oeuvre rapide du projet et abonde ainsi dans le sens de l'auteur de la motion. Je vous propose donc d'entrer en matière et de suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.