Marra Ada · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas aujourd'hui de traiter une grande révision de la loi sur l'assurance-chômage comme le pays a pu en connaître. Les modifications prévues répondent à la motion Vonlanthen 16.3457, que notre groupe avait acceptée. Elle visait à la mise en oeuvre de la Stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'à la suppression de l'obligation qui est faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail. Une telle suppression consisterait en un véritable progrès, car cette obligation extrêmement pénible est un élément qui, dans la pratique, s'est trouvé être plus une chicanerie pour les personnes concernées qu'une politique praticable.

La loi en vigueur permet de prolonger de six mois la durée maximum de l'indemnisation chômage pour les travailleurs, et ce en cas de contexte particulier, de conjoncture défavorable. Ce contexte est décrit à l'article 35 de la loi. Or, dans la révision qui nous occupe, le Conseil fédéral propose de redéfinir le contexte et les critères déclenchant le système permettant le rallongement de la durée maximum durant laquelle les indemnités sont versées.

Avec ma minorité, je souhaite revenir à une définition qui s'accompagne d'une moins grande restriction de ces critères et de leur évaluation. Le Conseil fédéral en introduit deux: le nombre de préavis de réduction de l'horaire de travail doit être supérieur à celui des préavis déposés six mois auparavant; les prévisions du marché du travail des douze prochains mois ne doivent pas laisser présager d'amélioration. Or nous estimons que ces deux critères ne sont pas applicables. Pourquoi?

Concernant le nombre de préavis de réduction de l'horaire de travail, il est clair que l'on constate des changements saisonniers très forts, pour des raisons structurelles, même si la situation sur le marché du travail n'a pas changé. Par exemple, en juillet et en août, le taux de chômage est nettement [PAGE 1635] inférieur à celui du mois de février, que ce soit en période de crise ou non. Ce mécanisme est par conséquent trompeur parce qu'il ne reflète pas la réalité. Ainsi, le nombre de préavis de réduction de l'horaire de travail n'est pas un critère pertinent. Il a même un effet trompeur et néfaste pour le travailleur.

Concernant le deuxième critère, celui des prévisions économiques, il ne nous semble pas non plus pertinent pour juger si le système de prolongation des indemnités doit être maintenu. Les prévisions économiques sont inévitablement entachées d'une grande incertitude; preuve en est qu'elles sont d'ailleurs corrigées régulièrement. Ce n'est pas une science exacte, d'autant plus que le système économique et boursier encourage à dire qu'il y aura une reprise puisque cela peut booster l'économie.

En définitive, il nous semble que ces deux critères ne sont pas fiables pour définir le contexte qui permet de déclencher la prolongation des indemnités. Il faut pouvoir s'appuyer sur des données sûres, à savoir le chômage persistant et prononcé.

Concernant ma proposition individuelle, elle vise à corriger une erreur qui s'est glissée par inadvertance dans un amendement fait en commission. En effet, je ne souhaite pas biffer l'alinéa 3 de l'article 35. Cela n'a d'ailleurs pas fait l'objet de discussion en commission, car cela n'était pas mon intention. Je ne souhaite un vote que sur l'alinéa 2 de l'article 35.

Concernant les propositions de la minorité Aeschi Thomas aux articles 79 et 89, notre groupe les rejettera. L'article 79 concerne l'organisation et la nature juridique des caisses de chômage. La minorité Aeschi Thomas conteste le double système actuellement en vigueur pour connaître les coûts administratifs des caisses: facture par facture ou au forfait. Nous proposons comme les autres groupes de suivre la majorité et de rejeter cet amendement dont l'intention et ses effets ne sont pas clairs.

L'article 89 traite de la commission de surveillance. La minorité Aeschi Thomas souhaite deux choses. D'une part, elle demande que la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage soit responsable des comptes annuels et pas seulement qu'elle les examine. D'autre part, cette minorité demande de revoir à la baisse le nombre de représentants de la commission de surveillance. Là aussi, tous les groupes s'y sont opposés. La représentation actuelle semble satisfaire aussi bien les représentants du patronat, des syndicats que ceux des autorités des différents échelons.

Concernant la proposition Glarner - le rapporteur l'a dit -, il n'y a pas de grande révision dans ce projet. Or la proposition Glarner introduit un grand changement dans la nature des caisses de chômage. La commission l'a rejetée. Le groupe socialiste est également de cet avis sur la forme.

Pour résumer, le groupe socialiste vous propose d'entrer en matière, d'accepter ma proposition de minorité à l'article 35 alinéa 2, de rejeter celles de la minorité Aeschi Thomas ainsi que la proposition Glarner.