Marra Ada · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

J'ai déjà développé les arguments fondamentaux de la proposition de minorité concernant l'article 35, mais j'aimerais revenir sur deux points importants.

Entre le moment où la commission a traité cette proposition et la séance de commission consacrée aux autres articles, nous avons reçu des réactions de certains cantons qui ne soutenaient pas la version du Conseil fédéral. Leur argument, qui a été rappelé par Monsieur de Buman, était que celle-ci restreint la définition même des difficultés régionales et l'appréciation de ces difficultés par les cantons. Cet article 35 est important, parce qu'il concerne les travailleurs, et il est extrêmement important pour eux de savoir s'ils auront droit à une prolongation de leurs indemnités de six mois, ou non, dans un contexte de travail difficile.

Les deux critères introduits par le Conseil fédéral ne sont pas bons. Premièrement, un nombre de préavis de réduction de l'horaire de travail supérieur à celui des préavis déposés auparavant n'est pas un bon critère puisque, comme je l'ai démontré, il peut y avoir des changements structurels, saisonniers, sans que le marché du travail n'ait changé. Deuxièmement, les prévisions économiques ne sont pas fiables.

Je redonne ces explications parce que, sans trahir le secret des délibérations, il n'y a eu aucune discussion sur mon amendement au sein de la commission, si ce n'est quelques commissaires qui sont venus me dire après coup qu'ils n'avaient pas compris mes arguments. Si je n'ai pas été claire, je m'en excuse. J'ai essayé d'être plus claire dans mon exposé lors du débat d'entrée en matière.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir ma proposition de minorité. Et j'y ajoute une troisième [PAGE 1639] raison: il faut créer une divergence avec le Conseil des Etats, qui pourra alors reprendre la discussion demandée par les cantons au sujet de l'article 35.