Levrat Christian · Ständerat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Laissez-moi tout d'abord vous dire que je suis très heureux d'avoir une minorité à représenter dans cette loi sur le contrat d'assurance. C'est la démonstration que, malgré certaines informations publiques, j'étais au moins partiellement présent pour traiter cette loi sur le contrat d'assurance.

Ensuite, le rapporteur l'a correctement dit, on se situe dans un triangle avec d'un côté le lésé, d'un autre l'assuré et sur le troisième, l'assureur. L'alinéa 1 introduit un droit de gage du lésé face aux prestations de l'assureur envers l'assuré. L'alinéa 1bis fait un pas de plus et introduit une action directe du lésé contre l'assureur. Le Conseil fédéral veut limiter cette action directe aux cas dans lesquels l'assuré ne pourrait plus être poursuivi, par exemple parce qu'il est décédé. La lettre b limite cela au cas où l'assuré ne serait plus solvable.

La majorité nous a bien expliqué le mécanisme, mais elle s'est bien gardée de nous dire pourquoi ce mécanisme ne devait être appliqué qu'à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). On a dans la LCR une disposition pertinente qui permet un droit d'action directe systématique du lésé envers l'assureur. Il me semble qu'il n'y a pas de motif évident pour lequel on devrait limiter cela à la LCR. Finalement, qu'un dégât me soit causé par mon voisin qui recule avec sa voiture et qui écrase ma montre qui était par hasard par terre, ou alors que ce soit un dégât qui m'est occasionné hors LCR, je ne comprends pas pourquoi on devrait traiter la question du droit d'action différemment dans le cas de la LCR ou dans le cas d'autres assurances obligatoires ou non obligatoires en matière de responsabilité civile. Du reste le Conseil fédéral, lors de la consultation, était arrivé à la même conclusion, puisqu'il avait proposé une disposition qui allait dans cette direction.

Nous avons, dans un certain nombre de lois spécifiques au niveau fédéral - comme dans la LCR - ce droit d'action directe qui est ancré de manière formelle. Le Conseil national est lui aussi allé dans ce sens-là.

Je vous invite donc à suivre la minorité et à renoncer à traiter distinctement les victimes de dégâts occasionnés dans le cadre de la LCR des victimes de dégâts qui sont occasionnés hors de la LCR.