preparatory:AB 251878

Wortprotokoll

Avec la ratification de la Convention d'Istanbul, je le redis, nous avons vraiment donné un signal clair de l'engagement que nous souhaitons développer encore plus avant pour lutter contre les violences faites aux femmes et la violence domestique en général, et nous travaillons maintenant à sa mise en oeuvre. On n'a pas tout réalisé; toute une série de discussions sont encore en cours, mais nous travaillons à cette réalisation. Il ne s'agit certainement pas, pour la Suisse, de signer une telle convention et, ensuite, de ne pas la mettre en oeuvre. La question est donc de voir comment on la met en oeuvre et quels sont les travaux qui sont encore nécessaires.

Je ne reviendrai pas sur chacune des questions que vous avez posées dans l'interpellation. Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de donner des réponses aussi complètes que possible sur ce qui existe aujourd'hui, sur ce qui se fait et sur la vision que nous avons.

Ce que je peux rappeler, c'est que nous avons publié le 13 novembre 2018 une vue d'ensemble des mesures qui ont été adoptées. 80 mesures ont été adoptées pour les tâches permanentes et les activités menées par la Confédération. Cette liste de mesures est régulièrement mise à jour et plusieurs d'entre elles sont destinées à prévenir la violence et le harcèlement sexuel.

Un des exemples que je peux mentionner est l'adoption, le 25 avril 2018, par le Conseil fédéral, du message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié. Cette révision prévoit notamment un durcissement des peines prononcées à l'encontre d'actes de violence et de délits sexuels, avec par exemple un doublement de la durée de la peine minimale en cas de viol.

Et puis, le 3 juillet 2019 - vous l'avez mentionné -, nous avons fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Le délai peut paraître assez long, mais la mise en oeuvre est relativement complexe. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié une mise en oeuvre en deux temps, pour aller aussi vite que possible et permettre à l'ensemble des acteurs concernés de nous accompagner dans les travaux. [PAGE 818]

Par ailleurs, en s'appuyant sur l'article 386 du Code pénal, le Conseil fédéral souhaite adopter une ordonnance sur des mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ordonnance qui devrait entrer en vigueur en 2020.

L'autre élément que je peux encore apporter à cette discussion concerne, dans le domaine du droit civil, la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, qui simplifie en particulier l'accès à la justice, ce qui me paraît être un élément important. Il ne sera plus nécessaire, vous le savez, d'initier une procédure de conciliation, tandis qu'il n'y aura plus de frais de procédure. Il y aura effectivement, vous l'avez mentionné, le remaniement du site Internet d'aide aux victimes. Je n'ai pas d'informations plus détaillées à vous livrer maintenant, mais je pourrais encore faire des vérifications en ce qui concerne l'accès à des lignes téléphoniques mises à la disposition des victimes.

La question est toujours la même, il s'agit de savoir comment on peut prévoir un tel accès, qui doit le gérer, et de garantir ensuite que ce qui est annoncé soit vraiment effectif. Il ne s'agit pas de faire des effets d'annonce, mais d'avoir quelque chose qui puisse bien fonctionner.

Sur la formation continue pour les acteurs du système judiciaire, effectivement, l'article 15 de la convention exige des parties la formation et le perfectionnement des professionnels confrontés à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. La réponse traditionnelle, c'est de vous dire que c'est une compétence des cantons; c'est vrai. Mais, enfin, cela ne suffit pas, on n'essaie pas de se débarrasser de la question, au contraire, parce que la Confédération apporte sa contribution à la formation continue des spécialistes par le biais de différentes mesures. Je peux en citer deux ici qui concernent ce domaine. D'une part la Confédération peut d'ores et déjà accorder des aides financières à la formation spécifique du personnel, notamment pour les services de consultation et pour les personnes qui sont chargées de l'aide aux victimes; on peut le faire sur la base de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, cela concerne aussi la formation du personnel policier et judiciaire, et le soutien de la Confédération a été donné en 2017 et en 2018 pour le faire. C'est certainement quelque chose qu'il faut encore envisager pour la suite.

D'autre part - et cela me paraît très important dans ce cadre parce que cela peut être une pierre angulaire importante pour le développement de ces mesures -, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a prévu d'organiser une conférence nationale en novembre 2020 - c'est dans une année et nous y travaillons actuellement - consacrée à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. L'idée, c'est de la réaliser en collaboration avec l'Office fédéral de la justice. L'idée, c'est de la consacrer à la nouvelle réglementation visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et de voir les effets concrets sur le terrain, aussi sur les pratiques policières et sur les pratiques judiciaires. Nous pensons que le temps après la signature de la convention et les premiers pas effectués suffiront pour faire un premier bilan, pour vraiment voir où nous en sommes à ce moment-là. Cela peut être aussi l'occasion d'envisager la suite des mesures, de regarder avec l'ensemble des acteurs ce qui a été fait, ce qui manque, et de voir comment se mettre d'accord sur la suite du programme - si je peux le dire ainsi. Je redis ici que notre objectif, naturellement, est d'avoir la mise en oeuvre la plus efficace et complète possible de la Convention d'Istanbul.

Je crois même que la date de cette conférence est déjà fixée, au 10 novembre 2020. Les travaux sont donc en cours et nous devons faire cela avec l'ensemble des acteurs concernés, parce que dans le système fédéraliste suisse, beaucoup de mesures concernent l'application de cette convention sur le terrain, réalisée par les cantons, et que, sans du tout nous en désintéresser, nous souhaitons évidemment pouvoir le faire en collaboration aussi étroite que possible avec eux.

Voilà la réponse que je peux vous apporter aujourd'hui. On y travaille, et je pense que cette conférence pourrait être un élément relativement important pour lier l'ensemble des forces des acteurs qui doivent ici travailler, pour voir ensuite comment poursuivre, sur la base de quel constat, là où il y aura des manquements, où on aura encore constaté des problèmes - et cela va certainement être le cas -, afin que l'on puisse travailler ensemble pour améliorer la situation.