Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Le droit de la circulation routière dispose d'ores et déjà que les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé et de la police qui commettent des excès de vitesse lors de leurs interventions, mais en agissant avec la prudence imposée par les circonstances, ne sont pas punissables. Il appartient au tribunal de juger le cas d'espèce. Si l'excès de vitesse n'est pas proportionné, compte tenu de l'ensemble des circonstances, les autorités pénales peuvent atténuer la peine, et les autorités chargées des mesures administratives ont la possibilité de prononcer un retrait de permis de conduire pour une durée inférieure au minimum prévu par la loi.

Le Conseil fédéral estime que cette réglementation est adéquate. Par conséquent, il rejette la proposition d'exempter davantage les membres des services d'intervention de toute peine.