Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

L'assistance et les soins qui sont assurés bénévolement par des membres de la famille représentent non seulement une ressource difficilement estimable, même si on a quelques chiffres, mais aussi, en l'état des choses, une ressource irremplaçable, et ce non seulement pour les personnes qui ont besoin de soutien, pour les personnes malades, mais également pour l'ensemble de notre société. La reconnaissance et le soutien des proches aidants sont pourtant aujourd'hui insuffisants.

Nous savons que les proches aidants font face à des défis très nombreux et très complexes d'organisation, qui peuvent mettre aussi en péril leur vie professionnelle. Déjà en 2013, le Conseil fédéral a reconnu cet état de fait, dans le cadre de sa stratégie Santé 2020. C'est en décembre 2014 qu'il a ensuite lancé un plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui est une concrétisation des mesures proposées alors dans ce plan. Il contient essentiellement quatre mesures.

La première consiste à garantir le droit au salaire en cas d'absence de courte durée, lorsque la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé s'impose. Avec la nouvelle réglementation proposée, l'employeur serait tenu de continuer à verser le salaire de son employé si celui-ci est absent du travail trois jours au maximum par cas et dix jours au maximum par année.

La deuxième mesure consiste en un congé indemnisé de quatorze semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou accidenté. Effectivement, cela a été dit à la tribune, nous connaissons toutes et tous de tels cas dans notre société, avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes de désorganisation et de complication pour la famille. Il s'agit donc d'un congé indemnisé de quatorze semaines, par exemple pour un enfant atteint d'une maladie grave ou accidenté. C'est un congé qui doit pouvoir être pris en bloc ou par journée et ce, dans un délai-cadre de 18 mois, avec une indemnisation qui se monterait à 80 pour cent du dernier salaire, mais au maximum à 196 francs par jour.

La troisième mesure concerne les bonifications pour tâches d'assistance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Ce mécanisme existe déjà aujourd'hui, mais il s'agit de l'étendre pour les soins apportés à des personnes au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré faible - ce n'est pas le cas actuellement. Le droit aux bonifications pour tâches d'assistance sera en outre également étendu aux concubins, à condition que le couple fasse ménage commun depuis au moins cinq ans.

Le dernier point sur lequel porte le projet concerne l'adaptation du droit à l'allocation pour impotent et au supplément pour soins intenses en cas de séjour à l'hôpital. Aujourd'hui, dans le cas où l'on a un enfant qui est hospitalisé durant moins d'un mois civil entier, ces prestations sont suspendues dès le premier jour d'hospitalisation de l'enfant. Il s'agit de corriger cela.

Permettez-moi de donner quelques chiffres. Nous ne pouvons que confirmer les chiffres qui ont déjà été mentionnés à plusieurs reprises à la tribune. Ces chiffres permettent d'être conscient de ce que signifie, dans notre pays, le travail fourni bénévolement par les proches aidants. C'est une contribution colossale à la cohésion de notre société. En 2016, année pour laquelle nous disposons de certains chiffres, nous estimons que ce travail bénévole a représenté 80 millions d'heures d'engagement et nous pouvons estimer sa valeur à 3,7 milliards de francs. Nous savons que si nous souhaitons garder un système de santé durable et financièrement supportable, nos institutions ne pourront pas faire face seules aux besoins toujours croissants en assistance et en soins que connaît notre société. Quand on regarde ce que les proches aidants apportent à la société, quand on regarde le besoin de soutien qui existe aujourd'hui, qui est reconnu et que personne, sur le fond, ne conteste, on sent bien qu'il faut aujourd'hui faire quelque chose et garder toujours à l'esprit le rapport entre d'un côté les coûts que ces mesures représentent et, de l'autre côté, les économies pour notre système social ainsi que les bénéfices pour notre société.

Concernant les coûts des quatre mesures, je peux confirmer, pour l'essentiel, ce qui a été dit dans les débats. Le congé payé pour absence de courte durée générera un coût direct de 30 millions de francs au plus par an. Si on tient compte des coûts indirects, il s'agit de 90 à 150 millions de francs au plus.

La deuxième mesure - quatorze semaines de congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé - engendrera des coûts d'environ 75 millions de francs à charge des APG, qu'il est possible d'absorber en conservant le taux de cotisation maximal fixé dans la loi; le taux de cotisation devra être adapté, mais il n'y a pas besoin de changer la loi pour ce faire.

Les autres mesures engendreront des coûts qui sont vraiment, au regard de l'engagement global, très minimes, soit 1 million de francs pour l'extension dans l'AVS et 2,5 millions pour l'assurance-invalidité.

Dans l'ensemble, ce que le Conseil fédéral a souhaité apporter avec ce projet, c'est une sécurité juridique pour toutes et tous. Il est vrai qu'il y a aujourd'hui déjà beaucoup de solutions privées qui existent, mais elles sont inégales, elles ne concernent pas tout le monde, et la sécurité juridique n'existe pas. Il nous semble qu'apporter cette sécurité juridique, avec des coûts somme toute assez modestes par rapport à l'ensemble de la contribution et à ce qui est réalisé sur une base privée aujourd'hui, est bénéfique pour les personnes concernées et permet d'améliorer significativement la situation des parents en leur apportant une reconnaissance pour l'engagement dont ils font preuve.

J'aimerais vous inviter, pour toutes ces raisons, au nom du Conseil fédéral - et en rappelant que les premières réflexions dans ce domaine sont assez anciennes, elles n'ont pas tout à fait dix ans, mais datent de 2013, lorsque le Conseil fédéral a affirmé sa volonté d'avancer dans ce domaine - à entrer en matière et à suivre la majorité de votre commission.