Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Votre Commission judiciaire n'a pas eu la tâche facile dans ce dossier concernant la réélection du procureur général de la Confédération. A plusieurs reprises, elle a entendu l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, des représentants des Commissions de gestion et bien sûr également le procureur général de la Confédération, Monsieur Michael Lauber. Vous pouvez consulter les détails dans le rapport de la Commission judiciaire du 12 septembre 2019.

A l'origine, le renouvellement intégral de la direction du Ministère public de la Confédération devait avoir lieu à la session d'été 2019. La commission prévoyait d'adopter sa proposition définitive à l'intention de l'Assemblée fédérale en mai 2019 et avait donc entamé ses travaux préparatoires au printemps 2019. Eu égard à la forte médiatisation provoquée par la révélation d'une éventuelle troisième rencontre informelle entre Monsieur Lauber et le président de la FIFA, la commission a décidé, à l'unanimité, de proposer à l'Assemblée fédérale de reporter la réélection du procureur général à la session d'automne 2019. La commission espérait qu'elle disposerait d'un rapport intermédiaire sur l'état de l'avancement de l'enquête disciplinaire d'ici à sa séance du troisième trimestre 2019.

A sa séance du 28 août 2019, la Commission judiciaire a entendu longuement le président et un autre membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le président de la sous-commission Tribunaux/MPC de la Commission de gestion du Conseil des Etats, ainsi que le procureur général lui-même. Ce dernier a de nouveau été auditionné le 4 septembre 2019, afin qu'il puisse exposer oralement sa position.

La Commission judiciaire a finalement adopté sa proposition définitive à l'intention de l'Assemblée fédérale. Par 9 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose de ne pas réélire Monsieur Lauber au poste de procureur général de la Confédération pour la prochaine période de fonction. Une minorité de la commission, qui s'exprimera à la suite des rapporteurs, a déposé une proposition visant à réélire le procureur général. [PAGE 2009]

Quelles sont les raisons qui ont amené la Commission judiciaire à vous proposer la non-réélection du procureur général? La Commission judiciaire dispose de principes d'action qui datent de 2011. D'après ces principes, la Commission judiciaire peut proposer de ne pas réélire un procureur général si elle constate, au cours de la procédure, qu'il a violé gravement ses devoirs de fonction, de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou qu'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

La question de la réélection a deux volets, un volet plutôt juridique et un volet politique. La majorité de la commission considère qu'il n'est pas de son ressort de constater si les critères des infractions reprochées sont remplis. Selon elle, le travail de la Commission judiciaire en tant que commission parlementaire est avant tout de nature politique. Par conséquent, les arguments en faveur d'une non-réélection devraient être examinés en adoptant une approche politique globale. Ainsi, même si pris isolément les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une violation grave des devoirs de fonction, survenue de manière intentionnelle ou par négligence grave, pris dans leur ensemble, ils pourraient être assez graves pour justifier une proposition de non-réélection. La majorité s'interroge également sur le fait que, d'après les principes d'action de la Commission judiciaire, les mêmes critères stricts s'appliquent pour décider d'une révocation ou de la non-réélection d'un procureur général.

Une des plus grandes critiques vis-à-vis du procureur général porte notamment sur les rencontres informelles inacceptables que celui-ci a eues avec des représentants de la FIFA. Sur ces rencontres, la transparence n'a jamais été faite, et on en a appris l'existence qu'à force d'insistance.

Plusieurs points décisifs, aux yeux de la majorité de la Commission judiciaire, l'ont amenée à proposer la non-réélection du procureur général: le Tribunal pénal fédéral, qui a constaté dans un arrêt une partialité concernant le procureur général et lui a donc retiré la conduite de l'"affaire FIFA"; le constat de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, selon lequel le procureur général avait adopté un comportement répréhensible en omettant de consigner au procès-verbal des rencontres pourtant sensibles avec des représentants de la FIFA; l'implication personnelle du procureur général en sa qualité de directeur du MPC dans des procédures en cours à différentes étapes, violant ainsi l'article 9 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération; des rencontres informelles que le Tribunal pénal fédéral a constatées et qui ne semblaient en rien être nécessaires.

Dans son communiqué de presse du 18 juin 2019 portant sur les arrêts rendus le 17 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral a précisé ce qui suit: "Tout d'abord, les explications du principal intéressé ne permettent pas de comprendre pourquoi sa présence auxdites rencontres auraient été indispensable au bon déroulement des enquêtes, cela d'autant moins que la Taskforce FIFA se réunissait régulièrement depuis 2015 afin de définir la stratégie à adopter dans les enquêtes en présence des procureurs en charge desdites enquêtes et du Procureur général ainsi que de son suppléant. Lors de l'une des rencontres de la Taskforce, le Procureur de la Confédération avait demandé un rapport écrit de la part du procureur en charge des enquêtes. Sur la base de ce rapport, la direction du parquet fédéral avait communiqué au procureur une décision lui demandant le classement de l'une des procédures du complexe FIFA. Il ressort par conséquent, que le Procureur de la Confédération s'est impliqué personnellement, au niveau opérationnel dans les procédures en examen en allant au-delà de la tâche de directeur du MPC au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Quant à l'absence de verbalisation des rencontres, cela est contraire à l'article 77 CPP ce qui soustrait à tout contrôle, notamment à celui des autres parties à la procédure, le contenu des rencontres querellées. Pareille démarche procédurale, n'est pas conforme à l'article 3 alinéa 2 lettre c CPP selon lequel un traitement équitable et le droit d'être entendu doivent être garantis à toutes les parties touchées par la procédure pénale."

Ces arrêts du Tribunal pénal fédéral sont exécutoires. Pour la majorité de la commission, il est inacceptable que le procureur suprême de la Confédération ait adopté un comportement répréhensible. Les arrêts du Tribunal pénal fédéral confirment qu'il y a eu violation grave du devoir de fonction par négligence grave. La majorité de la commission considère que les conditions justifiant une non-réélection sont remplies. Au surplus, je vous renvoie au rapport que vous avez reçu. Je soulève toutefois les points suivants.

Monsieur Lauber a dû se récuser dans plusieurs affaires relatives à la FIFA en raison du caractère illicite de son comportement. Certaines de ces affaires risquent donc la prescription. Le comportement de Monsieur Lauber vis-à-vis de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a lui aussi contribué à envenimer la situation, tout comme son refus d'accepter la critique sur sa manière d'exercer sa fonction, sur son manque de transparence et sur son attitude avec ses collègues. Dans un Etat de droit, les autorités doivent être soumises à une surveillance. Toute intervention visant à contrer l'action des organes de surveillance ou des tribunaux par le biais de conférences de presse et de demandes de récusation témoigne d'un manque d'objectivité, laquelle est pourtant nécessaire dans le cadre de l'exercice de fonctions dirigeantes. A la suite des auditions, la majorité de la Commission judiciaire est convaincue que le procureur général n'est pas prêt à remettre en question son propre comportement ou la façon dont il dirige le Ministère public de la Confédération. Il est donc possible de mettre fin à la crise actuelle et d'apaiser les tensions entre l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le procureur général uniquement en élisant une nouvelle personne à la tête du Ministère public de la Confédération.

Comme déjà mentionné, le procureur général a été entendu à plusieurs reprises par la Commission judiciaire. Il a pu déposer sa prise de position aux propositions de non-réélection déposées devant la commission par écrit le 2 décembre 2019. Vous trouverez cette prise de position littéralement retranscrite dans le rapport écrit de votre commission.

La majorité de la Commission judiciaire vous propose donc, pour les raisons évoquées, de ne pas réélire Monsieur Michael Lauber à la fonction de procureur général de la Confédération.