Lombardi Filippo · Ständerat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous dire qu'on va tenir compte des taxes internationales si la loi mentionne un minimum de 30 francs? Peut-être que pour le maximum, on va pouvoir tenir compte de la situation internationale. Mais si la loi prévoit un minimum de 30 francs, je ne vois pas comment on peut y déroger.