AB 252785

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, la commission, à une écrasante majorité, par 18 voix contre 7 et 0 abstention, a décidé d'approuver l'article 35 et le projet qui vous est soumis aujourd'hui. C'est une majorité élargie, puisqu'elle a convaincu de nouveaux groupes politiques d'adhérer aux arguments qui ont été évoqués depuis le début, notamment par Monsieur Kutter, qui avait déposé une proposition individuelle.

Alors quels ont été les arguments? Une partie de la commission souhaitait, comme l'a dit Madame Sylvia Flückiger, qu'on puisse également tenir compte du fait que certaines femmes - ou des hommes -, dans le couple, ont décidé de garder leurs enfants à la maison et qu'il n'y avait aucune raison qu'elles ne puissent pas également bénéficier d'une aide. D'autres personnes dans la commission ont indiqué que, dans certaines villes et communes, il restait extrêmement difficile de trouver des places de crèche et qu'il ne fallait pas péjorer la situation de ces familles, parce que, étant donné qu'il est difficile de trouver une place de crèche, on n'a parfois pas d'autre choix que de garder les enfants à la maison. C'est la raison pour laquelle il fallait également tenir compte de ces familles.

J'aimerais vous dire également que l'argument principal qui a été évoqué a été celui de redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne - on abordera ce point tout à l'heure - et aux familles, puisque le coût de la vie pour celles-ci, en valeur absolue, a augmenté depuis un certain nombre d'années, parce que les logements et les primes d'assurance-maladie coûtent plus cher. Donc, au final, redonner un ballon d'oxygène à ces familles serait important et permettrait du point de vue macroéconomique, de réinjecter cet argent dans l'économie, ce qui favoriserait la consommation.

S'agissant des cantons, l'argument formel évoqué par Monsieur Maurer, président de la Confédération, sur la consultation n'a pas pesé lourd puisque, en effet, nous sommes dans le cas d'une loi en vigueur, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Au niveau fédéral, ces déductions existent d'ores et déjà, puisque 6500 francs peuvent être déduits aujourd'hui par enfant. Donc nous ne sommes pas dans un changement de paradigme. En outre, la somme concernée pour les cantons est de 74,2 millions de francs. Donc nous ne parlons pas de sommes astronomiques - si nous prenons les différents cantons, nous parlons de quelques millions de francs par canton. Les arguments de fond et la nécessité de mener une politique familiale active ont été décisifs par rapport à la question de la consultation.

Monsieur Maurer, président de la Confédération, nous a dit que ce nouveau projet est une immixtion dans le fédéralisme, que nous risquerions, par cette mesure, de forcer les cantons à augmenter leurs déductions générales. Or c'est exactement l'argument contraire qui a été retenu par la commission, puisque sa majorité a constaté que, dans la plupart des cantons, les déductions générales étaient plus élevées qu'au niveau de la Confédération. Par exemple, à Zurich, on autorise une déduction de 9000 francs environ; à Saint-Gall, de 9000 ou 10[NB]000 francs; à Genève et dans le canton de Vaud, c'est à peu près dans les mêmes eaux. Donc la plupart des cantons ont une déduction fiscale forfaitaire pour les enfants qui est plus élevée que celle prévue au niveau fédéral!

J'en viens maintenant aux chiffres. Vous avez réclamé beaucoup de chiffres, et j'ai entendu beaucoup de choses s'agissant de ce projet de loi. On dit qu'une minorité seulement de gens modestes vont toucher des cadeaux fiscaux, voire aucun parmi eux, et que c'est un projet qui soutiendrait uniquement les riches. Permettez-moi de ne pas être d'accord et de citer des chiffres qui nous ont été livrés par le département fédéral compétent: 26 pour cent des ménages - oui, 26 pour cent des ménages, soit un quart du nombre total de ménages comprenant deux adultes, qui ont un revenu imposable annuel compris entre 50[NB]000 et 74[NB]900 francs, vont toucher une déduction fiscale grâce à ce projet de loi tel qu'il est soutenu par la majorité de la commission.

Par ailleurs, le projet touchera 54 pour cent des ménages qui ont un revenu imposable compris entre 50[NB]000 et 150[NB]000 francs. Cela concerne donc plus de la moitié des ménages qui ont un revenu imposable se situant entre 50[NB]000 et 150[NB]000 francs. On ne parle donc absolument pas des ménages très aisés de notre pays.

Enfin, 59,4 pour cent - je terminerai avec ce chiffre, Madame la présidente - des déductions fiscales seront accordées à des ménages qui ont un revenu imposable se situant entre 50[NB]000 et 150[NB]000 francs. [PAGE 1855]

Vous voyez donc que le projet de loi cible la classe moyenne; il cible précisément les familles qui ne bénéficient pas, au niveau des cantons, d'aides ou de réduction des primes d'assurance-maladie, ou d'aides par le biais de bons ou d'aides à la personne. Or, ce sont précisément ces ménages que la commission a souhaité soutenir.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons chaudement et avec conviction de soutenir ce projet de loi et d'accepter la proposition défendue par la majorité de la commission.