preparatory:AB 252909

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre collègue Genecand vise à ce que la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne soit modifiée - il vous l'a expliqué - pour imposer aux banques systémiques un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Ce qui est à retenir, c'est que ce taux de fonds propres doit être calculé, selon lui, sur les actifs non pondérés en fonction des risques, qui peuvent également comprendre des opérations hors bilan.

La commission s'est réunie; elle a pu poser un certain nombre de questions à Monsieur Genecand qui a pu éclairer nos lanternes. A une grande majorité, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La commission estime - et je résume - que ces dernières années de nombreuses mesures législatives ont été prises, qu'un grand nombre de nouvelles conditions ont été imposées aux banques et que la réglementation en la matière a été étoffée. Selon la commission, et surtout selon le Conseil fédéral, la FINMA et la Banque nationale suisse sont les institutions qui surveillent que les règles en matière de fonds propres correspondent aux risques qui sont posés par les opérations des banques. La commission considère qu'elle doit faire confiance à nos autorités, en particulier au Conseil fédéral, à la FINMA et la Banque nationale, qui ont depuis la crise de 2008 fait augmenter le taux de fonds propres des banques. Monsieur Matter a rappelé qu'UBS et Credit Suisse étaient, avant la crise, à environ 2 pour cent de fonds propres.

La commission estime que les exigences "going concern", c'est-à-dire relatives au capital de la banque nécessaire pour assurer la continuation des activités en situation de stress - vous savez qu'on mène des "stress tests" pour mettre les banques dans la situation dans laquelle elles pourraient être si les choses tournaient mal - permettent et permettront aux banques "too big to fail" de ne pas solliciter d'aides étatiques, en cas de crise. Et puis, elle a également estimé que les exigences de "going concern", c'est-à-dire, cette fois-ci, relatives au capital nécessaire si les choses vont de travers et qui permettent un assainissement ou une liquidation de la banque, sont suffisantes vu les risques posés actuellement par les banques.

Monsieur Matter l'a rappelé, les banques, en augmentant leur capital propre, ont dû réduire de manière très importante la taille de leur bilan. Il y a une nouvelle loi concernant les banques "too big to fail" qui est entrée en vigueur et un rapport vient d'être établi à son sujet. Le rapport indique que non seulement les conditions ou les standards internationaux minimaux sont remplis, mais aussi que les banques suisses, en l'occurrence, dépassent pour la plupart les exigences fixées au niveau international, ce qui fait que le système suisse est, selon le Conseil fédéral, beaucoup plus robuste que par le passé.

Peut-on prévoir tous les risques, me demanderez-vous? La réponse est non. Doit-on considérer que chaque opération, ou que les "Coco" n'équivalent pas à du capital propre? Toutes ces questions-là, on peut en débattre. Les questions que pose Monsieur Genecand sont intéressantes. Mais la commission ne souhaitait pas se substituer aux spécialistes tant de la FINMA que de la Banque nationale ou du Département fédéral des finances, qui considèrent qu'un certain nombre d'activités sont plus risquées que d'autres.

Je crois que cela fait partie de la logique du système que de considérer qu'un certain nombre d'activités sont plus risquées et que, par conséquent, plus de capital est nécessaire pour celles-ci, et que d'autres, en revanche, sont moins risquées. Vous me direz que les choses évoluent, que le monde dans lequel nous vivons évolue, que les risques sont différents en fonction du temps qui passe. Oui, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral devra, avec les institutions que sont la FINMA et la Banque nationale, faire de la veille et proposer des mesures alternatives et nouvelles si les risques se révèlent différents.

On a parlé du rabais qui est accordé aux banques; ce rabais peut aussi être ajusté en cas de problème. Ces questions de fonds propres ne vont pas forcément régler un des points qu'a évoqué Monsieur Genecand et qui d'ailleurs a créé la panique sur les marchés financiers en 2008, à savoir la question de la crise des liquidités. Ce thème n'est abordé qu'indirectement, et on ne peut pas régler, au travers de cette loi, et surtout pas en inscrivant un taux fixe dans une loi, tous les problèmes systémiques liés à la fois au système financier et aux deux grandes banques que sont Credit suisse et UBS.

Je le répète: la question qui est posée, c'est-à-dire celle de savoir si nos banques sont trop grandes par rapport au PIB suisse, est légitime. La commission a toutefois estimé qu'on ne devait pas mener le débat sur cette question par le truchement de l'initiative parlementaire Genecand. Elle considère que toutes les conditions sont donc remplies aujourd'hui pour que les deux banques ne créent pas trop de risques sur les marchés et pour la Suisse, et qu'il ne faut donc pas donner suite à cette initiative parlementaire.