Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'engage pour une plus grande sensibilisation au sujet des crimes [PAGE 1906] haineux perpétrés contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et aussi pour la recherche de solutions à cet égard. On le fait sur le plan national, comme sur le plan international - je pense notamment aux instances compétentes du Conseil de l'Europe et de l'ONU.

Cependant, la question qui est posée aujourd'hui par le biais de la motion Quadranti, que le Conseil fédéral vous propose de rejeter, est de recenser statistiquement les crimes haineux basés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Si nous proposons de rejeter la transformation de ce qui est relevé dans la rue en statistique publique, c'est parce que nous estimons que les conditions-cadres ne sont pas réunies aujourd'hui pour introduire une solution pérenne dans la statistique policière relative à la criminalité, laquelle solution permettrait de garantir la qualité des données recueillies et les résultats à publier qui en découleraient.

La pire des choses serait d'établir une statistique qui puisse ensuite être remise en question, en disant que les conditions qui ont présidé à son élaboration n'étaient pas remplies. Cela n'a rien à voir, Madame Quadranti, avec la qualité du travail des policières et des policiers sur le terrain. C'est relativement injuste d'essayer de transformer la réponse négative du Conseil fédéral en une critique du travail sur le terrain. Ce n'est pas du tout le cas. Ce que nous disons par contre, c'est qu'il est relativement difficile de relever des situations de terrain qui, pour être maîtrisées, nécessitent beaucoup d'empathie, de tenir compte de la situation concrète sur le terrain et d'en faire des statistiques un peu sèches, en citant des chiffres de manière un peu binaire, avec des zéros et des uns. C'est simplement cela que nous disons. Nous avons toujours un intérêt très fort à avoir des statistiques publiques qui soient incontestables. On ne rend pas service à un domaine si on publie des statistiques qu'il est facile de critiquer, parce que, précisément, les conditions qui ont conduit à l'élaboration de la statistique étaient insuffisantes.

Ce n'est en aucun cas - et je tiens à le souligner - une critique du travail qui est réalisé sur le terrain. Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Il s'agit en revanche de difficultés techniques à résoudre pour le moment: comment pourrait-on transformer les informations récoltées en statistiques? Ce constat, d'ailleurs, n'est pas seulement celui de l'Office fédéral de la statistique. Il a été fait après une enquête approfondie, menée en 2017 auprès des cantons. Ces derniers confirment les doutes que nous avons, liés à la subjectivité du concept, à la difficulté d'identification du sujet et à l'importance des coûts qui incomberaient aux cantons ainsi qu'à la Confédération.

Ce problème, et la proposition de rejet de votre motion, ne veut pas dire que tout va bien. Mais que peut-on faire concrètement pour que la situation s'améliore? Quelles sont les alternatives à court et à moyen terme pour recenser les données de cette nature? Aujourd'hui, nous en voyons deux: la révision de l'article 261bis du Code pénal et, peut-être, un sondage auprès des victimes.

Pour ce qui est de la révision de l'article 261bis du Code pénal, je vous rappelle que le projet issu de l'initiative parlementaire Reynard 13.407, "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", a été accepté par les deux chambres fin 2018. Ce projet prévoit d'étendre la portée de l'article 261bis du Code pénal sur la discrimination raciale afin qu'il s'applique également à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et de lutter contre cette dernière. Le référendum a abouti et un vote populaire aura lieu sur ce sujet. Nous devons donc attendre le résultat de ce vote. Si le peuple accepte cette révision - ce que nous souhaitons -, les cantons pourront livrer des données uniformes à l'Office fédéral de la statistique, comme c'est le cas pour tous les articles du Code pénal. L'office pourra alors publier ces chiffres dans le cadre de la statistique policière de la criminalité. Cela permettra déjà de faire un progrès important.

Il faut aussi se demander que faire en cas de rejet populaire. Dans ce cas, on devrait s'orienter vers une solution alternative, telle qu'un "sondage de victimisation", soit une enquête auprès des citoyens à propos de leurs expériences en tant que victimes d'actes criminels, avec un module spécifique sur ce thème. Cela nous permettrait aussi d'avoir plus d'informations pour aller dans le sens de votre demande.

Nous ne sommes donc pas là à ne rien faire. Nous ne disons pas qu'il n'est pas nécessaire d'agir. Nous souhaitons trouver une solution afin d'établir des statistiques et d'obtenir des informations de la plus haute qualité possible, pour qu'elles soient incontestables sur le plan technique. C'est dans ce sens que nous travaillons, parce que nous souhaitons publier des résultats d'une qualité suffisante. Aujourd'hui, la qualité, à court terme, n'est pas bonne et elle est également jugée insuffisante par les cantons.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter la motion. Mais nous allons continuer à travailler sur les solutions de rechange que j'ai évoquées dans ma réponse. Nous verrons ensuite rapidement, en cas d'acceptation par le peuple du projet issu de l'initiative parlementaire Reynard, ce qui pourra en être tiré sur le plan des statistiques. Fort de cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.