Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort. Diese Antwort ist aber total unbefriedigend, nicht nur für mich, sondern auch für die NGO, die sich seit Langem mit diesem Problem beschäftigen.

En effet, même si cette réponse est correcte sur le plan strictement juridique, elle est en décalage avec l'évolution de cette grave problématique sur le plan international. Je vais me concentrer sur quatre arguments principaux plaidant en faveur de l'introduction d'un article spécifique sur la torture dans notre Code pénal, puis je ferai une remarque finale sur le plan des statistiques.

Premièrement, il est erroné d'affirmer que les dispositions actuelles couvrent tous les éléments constitutifs de la torture et tous les actes de torture possibles. De nombreuses techniques modernes et raffinées de torture, utilisées par exemple dans la prison de Guantanamo, qui causent de graves atteintes psychiques aux victimes, ne tombent pas sous le coup des articles en vigueur du Code pénal. Priver quelqu'un de sommeil sur une longue période, l'exposer à une lumière constante ou à une musique excessivement forte, ou le soumettre à la simulation de noyade, dite "waterboarding", ou encore au supplice de la goutte d'eau, sont des actes qui ne laissent aucune trace ou marque visible sur la victime et ne peuvent que difficilement être prouvés pour être qualifiés d'atteinte à l'intégrité de la personne. Certaines de ces "spécialités" évitent même au bourreau de devoir toucher la victime pour la torturer. Il n'est même pas certain qu'une mise en danger de la vie d'autrui puisse être argumentée dans ces cas.

Pourtant, ces techniques sont souvent à l'origine de graves troubles post-traumatiques chez les victimes, sans pour autant qu'une atteinte grave puisse être démontrée, ou alors que très difficilement. Dans un monde où la torture est malheureusement en recrudescence, de nombreux actes ne peuvent ainsi être poursuivis en droit suisse.

Deuxièmement, outre le fait que les peines prévues actuellement sont dans la majorité des cas trop clémentes - mais une révision est en cours à ce sujet -, la qualification des délits et crimes actuels concernés non seulement n'entraîne pas un effet préventif suffisant pour les bourreaux potentiels mais, de plus, n'offre pas d'élément réparateur ou de reconnaissance adéquate envers les victimes. Juridiquement, émotionnellement, psychologiquement et socialement, se faire condamner pour torture est bien plus lourd que devoir supporter l'opprobre d'une "simple" atteinte à l'intégrité physique, même grave.

De même, pour une victime et ses proches, voir l'auteur du crime être condamné pour un acte de torture apporte un certain élément de soulagement et de reconnaissance qui participe au processus indispensable de guérison de la victime. Inscrire clairement le crime de torture dans notre Code pénal, comme l'ont recommandé maintes fois les divers comités et autres instances de l'ONU à la Suisse, préviendrait de manière beaucoup plus importante la commission d'actes de torture que ce n'est le cas actuellement.

Troisièmement, en avril 2015 et en juin 2017, l'Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur la base de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - interdiction de la torture -, suite à des violations commises par la police contre des manifestants au Sommet du G8 à Gênes. La Cour a basé sa condamnation sur l'absence de législation adéquate, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, et sur l'absence de condamnation des policiers. Selon la Cour, les obligations positives qui incombent à l'Etat sur le terrain de l'article 3 peuvent comporter le devoir de mettre en place un cadre juridique adapté, notamment par le biais de dispositions pénales efficaces.

Les lacunes du droit italien étant en partie similaires aux lacunes exposées ci-avant, il faut s'attendre tôt ou tard à une condamnation de la Suisse devant la Cour de Strasbourg. Une telle condamnation serait évidemment très dommageable pour notre pays et son image, alors que la Suisse est plutôt bonne élève en matière de droits humains, qu'elle se veut souvent à la pointe dans ce domaine et qu'elle a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants il y a plus de trente ans déjà.

Quatrièmement, dans le cadre d'une conférence récente de l'OSCE qui s'est tenue à Vienne en juin 2019 sur la lutte contre la torture, conférence mise sur pied par l'Autriche, le Danemark et la Suisse - en tout cas son ambassadeur -, des recommandations ont été émises et seront[NB]soumises[NB]au[NB]Conseil ministériel de l'OSCE en décembre prochain. Le document daté du mois de septembre 2019 s'intitule "Effective Multilateralism in the Fight Against Torture: Trends in the OSCE Region and the Way Forward". Parmi les recommandations émises, il s'en trouve trois qui vont exactement dans le sens de ce que la société civile demande à la Suisse depuis plus de trente ans:

- Recommandation 13: inclure la torture en tant que crime spécifique dans la législation nationale, avec une peine minimale reflétant la nature grave de ce crime.

- Recommandation 14: adopter une définition de la torture en accord avec l'article 1 de la Convention contre la torture.

- Recommandation 17: préciser dans la législation nationale que le crime de torture ne peut être sujet à aucun délai de prescription.

Il serait tout de même ironique et incohérent que la Suisse, qui a promu ces recommandations et y a souscrit, en tout cas dans le document précité, refuse de les suivre. Notre pays resterait alors à la traîne au niveau international dans la lutte incessante contre le fléau de la torture.

Enfin, sur le plan des statistiques, il y a un manque de données portant sur la criminalité en lien avec la torture. Comme des actes répréhensibles multiples répondant à la définition communément admise de la torture peuvent être commis, il n'est pas possible, avec nos statistiques habituelles, de savoir si le tribunal a considéré qu'il s'agissait par exemple d'un acte de torture réalisé et ayant occasionné une lésion corporelle grave ou s'il s'agissait d'une "simple" lésion corporelle grave. Pour établir cette différence, il serait essentiel de disposer de statistiques spécifiques, comme celles qui existent en matière de violence conjugale par exemple. Une telle statistique détaillée permettrait au monde académique et au monde politique de mieux appréhender, comprendre puis combattre ce phénomène. Les liens entre la torture et la traite des êtres humains devraient aussi figurer dans une telle statistique. Enfin, une telle statistique pourrait être indirectement utile à une évolution doctrinale efficace et rapide de la définition du terme de torture à l'article 10 alinéa 3 de la Constitution.

Au vu des considérations avancées ci-avant, je réitère ma demande au Conseil fédéral afin qu'il revoie sa position et soumette rapidement aux Chambres fédérales une modification du Code pénal suisse introduisant un article sans équivoque sur le crime de torture, conformément aux recommandations internationales adressées à la Suisse.

Je vous remercie de votre attention et, d'avance, de vos réponses, Madame la conseillère fédérale. [PAGE 974]