Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Merci pour votre question. Je viens d'expliquer, Madame la conseillère nationale Graf, que les aspects de l'article 1a - donc de la proposition de la minorité Molina - qui visent à ce que le Conseil fédéral règle les procédures de politique extérieure et les procédures administratives ainsi que l'implication de l'économie, des importateurs, des milieux scientifiques compliqueraient inutilement la mise en oeuvre de l'accord. Je crois que tous les instruments de vérification existent et que le comité mixte a cette fonction, en quelque sorte, d'autorité de surveillance.