Berberat Didier · Ständerat · 2019-09-26

Wortprotokoll

La proposition que je vous fais, le rapporteur l'a déjà signalé, intervient parce qu'il y a une lacune dans le projet de loi adopté par la commission, qui est liée au fait que lorsque la proposition d'ajouter un article 26a a été déposée, celle-ci contenait uniquement la notion de "produits du tabac", mais pas celle de "cigarettes électroniques".

C'est une erreur et une lacune. La preuve que c'est une erreur et une lacune, c'est qu'aux articles 18, 18a, 19, 20, 21 et 22, on parle chaque fois de "produits du tabac" et de "cigarettes électroniques". On a oublié de mentionner les cigarettes électroniques à l'article 26a. C'est logique de faire cet ajout. On aurait éventuellement pu passer par la Commission de rédaction, mais nous nous en sommes rendu compte un peu tard et, du moment où le débat n'avait pas encore été tenu, il était important que le conseil puisse se prononcer à ce sujet. C'est un problème purement formel.

Je profite de l'occasion pour répondre à notre collègue Föhn et lui dire que je ne suis pas favorable à sa proposition. [PAGE 979] On n'est pas en train de mettre en coupe réglée l'économie suisse; on n'est pas en train d'étatiser l'économie suisse. Simplement, les produits du tabac, on le sait, sont des produits dangereux. Cela a souvent été rappelé, la Suisse a signé la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Or le fait de prévoir une déclaration des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage est une des conditions pour adhérer à cette convention.

Mais je peux rassurer Monsieur Föhn: nous ne modifierons pas la loi pour que les fabricants de chips ou de yogourts doivent déclarer le nombre de millions de francs qu'ils dépensent pour la promotion, le parrainage et la publicité de leurs produits. Je crois que vous pouvez être rassuré sur ce point. Les produits du tabac sont des produits particuliers. On n'est pas en train d'étatiser l'économie libérale.

Je vous demande d'accepter ma proposition et de rejeter celle de notre collègue Föhn.