Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

On le sait, la numérisation rend le système de santé plus sûr, plus efficace et de meilleure qualité. Qui ne s'est jamais énervé en entendant un médecin généraliste dire que le dossier du médecin-spécialiste, ou de l'hôpital, ne lui était pas encore parvenu? L'inverse aussi, est fréquent, avec bien souvent des visites médicales multiples et inutiles, ainsi que des analyses pénibles et coûteuses faites à double. Il s'agit donc d'un dossier urgent et qui traîne depuis trop longtemps.

En effet, la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Elle exige la mise en place de communautés de référence certifiées regroupant plusieurs institutions de santé dans toutes les régions de la Suisse. Cette exigence ne concerne que les établissements stationnaires - hôpitaux, EMS, maisons de naissance -, et un délai transitoire de trois à cinq ans leur a été donné pour se raccorder au dossier électronique du patient. Plusieurs collègues parlementaires se sont inquiétés, à juste titre, de la lenteur de la mise en oeuvre de cet outil essentiel pour éviter un gaspillage des ressources. Selon les réponses apportées par le Conseil fédéral, les processus de certification des communautés ne seront pas achevés avant avril 2020, et le centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons, e-Health Suisse, relève la complexité technique et organisationnelle de cette mise en oeuvre.

De plus, bien que voulue par les chambres lors des débats sur la loi en 2015, la restriction de l'obligation du dossier électronique du patient au domaine stationnaire est aujourd'hui un non-sens, à l'heure où l'interdépendance entre soins stationnaires et ambulatoires, cabinets médicaux, pharmacies et organisations d'aide et de soins à domicile est devenue une évidence. Et je vous rappelle à ce titre que nous venons d'accepter le financement moniste des prestations de soins.

Notre commission s'est déjà penchée sur cet objet en octobre 2018. A l'origine, il s'agissait de traiter la pétition 18.2005 de la Session des jeunes 2017 intitulée "Numérisation et santé". A juste titre, celle-ci prévoyait que tous les fournisseurs de prestations et les professionnels de la santé soient tenus de s'affilier à une communauté certifiée garantissant un haut niveau de sécurité. Par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, notre commission a décidé d'y donner suite, tout en préparant une motion visant à concrétiser ses objectifs.

Entre-temps, dans le cadre de la loi sur l'admission des fournisseurs de prestations, dont nous avons encore éliminé quelques divergences au début de la session, notre chambre a décidé, à l'article 37 alinéa 5, que les médecins sont autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins uniquement s'ils sont affiliés à une communauté au sens de la loi sur le dossier électronique du patient. Il s'agit donc d'un pas important dans sa reconnaissance pour le secteur ambulatoire et dans la suppression de ce double caractère facultatif. Cependant, cela ne concerne que les nouveaux [PAGE 1898] médecins, et le recours au dossier électronique du patient est toujours facultatif pour les praticiens actuels.

C'est ce que vise à corriger notre motion de commission qui est soumise aujourd'hui à votre approbation. Adoptée à la quasi-unanimité, soit par 19 voix et 1 abstention, elle permet désormais d'impliquer tous les prestataires du milieu médical dans l'échange de données, à l'aide du dossier électronique du patient.

La commission a par ailleurs balayé les arguments du Conseil fédéral et de e-Health Suisse, qui craignent une résistance du corps médical, notamment des médecins approchant la retraite et des médecins de premier recours, qui sont à peine 55 pour cent à tenir un dossier électronique complet de leurs patients. Il sera toujours possible, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, de prévoir des délais transitoires appropriés pour les premiers et des mesures d'accompagnement pour les seconds, par le biais, par exemple, d'une révision de l'article 43 alinéa 4 LAMal, qui prévoit que les tarifs soient fixés d'après les règles d'économicité et d'adéquation, et tout cela pour permettre une rémunération adéquate du travail et des coûts, ainsi que d'imposer une obligation de documentation électronique.

Enfin, on peut difficilement accepter l'idée qu'il faille d'abord acquérir de l'expérience avec l'utilisation du dossier électronique du patient dans le domaine stationnaire, alors qu'on connaît le retard pris par bien des hôpitaux dans ce domaine.

En conclusion, le recours aux technologies d'information et de communication est moins avancé dans le système de la santé que dans les autres secteurs de services. Cela est inacceptable, ce d'autant plus que, selon les experts, le dossier électronique du patient permettrait des économies de 300 millions de francs par an.

Je vous prie ainsi d'accepter la motion de votre commission.