Favre Charles · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur une proposition présentée en commission par M. Spuhler. Celui-ci demandait d'augmenter la contribution de la Confédération à l'AVS à 17,36 pour cent, et non à 18,36 pour cent comme le prévoit aujourd'hui la proposition Bortoluzzi. La commission a rejeté cette proposition avec l'argumentation suivante.

D'abord, il y a un problème de forme: est-il possible, alors qu'on discute d'une modification de la loi sur l'imposition du tabac, de modifier une autre loi, à savoir la loi sur l'AVS, et un article important de celle-ci, celui qui traite de la répartition entre partenaires payeurs en matière de financement de l'AVS? Nous avons quelques réticences à agir de la sorte. Il nous semble en effet que la voie de la motion serait beaucoup plus adéquate que celle de la proposition présentée aujourd'hui à notre plénum.

[PAGE 1394] Deuxième problème technique posé: la proposition Bortoluzzi demande un changement immédiat de la répartition des coûts pour les partenaires payeurs, alors que l'entrée en vigueur de la modification de l'imposition du tabac se fera progressivement. Il y a là un problème de timing qui n'est pas réglé.

Donc, déjà ces arguments de forme nous incitent à rejeter la proposition Bortoluzzi. S'ajoute maintenant un argument de fond. Durant les années à venir, nous savons pertinemment que les coûts de l'AVS vont augmenter, donc que les coûts à charge de la Confédération vont augmenter. Ainsi, l'augmentation de la fiscalité du tabac pourra permettre de répondre à la croissance des dépenses de l'AVS. Si nous obligeons la Confédération à supporter un coût supplémentaire en augmentant sa participation aux dépenses globales, évidemment que cela posera un problème, notamment en relation avec la politique financière que nous mettons en place; je veux parler en particulier du système du frein à l'endettement.

Ainsi donc, pour des raisons de fond aussi bien que de forme, la commission a décidé de rejeter une proposition du même genre, par 17 voix contre 7 et avec 4 abstentions.

Je vous demande de bien vouloir suivre la commission et de rejeter la proposition Bortoluzzi.