Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-12-02

Wortprotokoll

Pour adopter les décisions et formuler les propositions figurant dans le rapport, le bureau provisoire s'est fondé sur les dispositions légales et constitutionnelles pertinentes, sur les principes interprétatifs des bureaux ainsi que sur le rapport et les explications du service juridique des Services du parlement. Dans la mesure où toutes les conseillères nationales et tous les conseillers nationaux qui ont été élus au Conseil des Etats ont renoncé à leur mandat au Conseil national, aucune incompatibilité n'a pu être constatée entre les deux chambres. Les remplacements ont été validés par les cantons.

Dans le canton de Bâle-campagne, Madame Maya Graf a été élue tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, mais cette élection n'a pas encore été validée par le canton de Bâle-campagne. Ce n'est qu'une fois que le canton de Bâle-campagne aura communiqué au secrétariat du Conseil des Etats le résultat de l'élection que la députée concernée devra choisir entre l'un ou l'autre des mandats et sera remplacée au Conseil national.

Le chiffre 3.3 du rapport traite du seul cas d'incompatibilité constatée. Le conseiller national Damien Cottier est employé du Département fédéral des affaires étrangères. Monsieur Damien Cottier ayant déposé avant la séance de ce jour une déclaration de renonciation, il peut d'ores et déjà être constaté que, à l'échéance du délai fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, soit au 2 juin 2020, il n'y aura plus d'incompatibilité.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc de suivre la proposition du bureau provisoire.