Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

C'est le 7 octobre 2019 que la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire. L'initiative, comme cela vous a été expliqué, vise à ce que les entreprises qui ont leur siège en Suisse soient assujetties à la TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 150[NB]000 francs.

Par 14 voix contre 9, la commission vous propose de donner suite à cette initiative. La minorité de la commission vient de s'exprimer par la voix de Monsieur Leo Müller, président ad interim du groupe du centre.

Quelles sont les raisons pour lesquelles l'auteur de l'initiative a déposé cette intervention parlementaire? Selon lui, les organisations d'utilité publique et les sociétés sans but lucratif ne sont assujetties à la TVA que si elles atteignent un chiffre d'affaires de 100[NB]000 francs. Or il considère que ce montant est atteint relativement vite, ce qui a pour effet que le système actuel entraîne des démarches administratives qui sont fastidieuses pour les PME et pour les indépendants. En cas de rehaussement du seuil d'imposition, les PME et les start-up y gagneraient, car, entre les formalités administratives, les décomptes et les révisions, les démarches liées à la TVA s'avèrent compliquées et fastidieuses et pèsent de manière démesurée sur les entreprises.

Le 22 octobre dernier, la Commission de l'économie et des redevances s'est donc penchée sur cette initiative parlementaire, à laquelle elle avait dans un premier temps accepté de donner suite, par 13 voix contre 11. Néanmoins, la commission soeur du Conseil des Etats, qui s'est quant à elle réunie le 30 août 2019, ne s'est pas ralliée à la décision de notre commission, de sorte que cette dernière a dû à nouveau statuer sur cette initiative, ce qu'elle a fait, je vous le disais tout à l'heure, par 14 voix contre 9.

Quelles sont les considérations de la commission? Comme l'auteur de l'initiative, la majorité de la commission estime que le montant à partir duquel le chiffre d'affaires est assujetti à la TVA doit être relevé à 150[NB]000 francs - et non à 200[NB]000 francs ou 300[NB]000 francs. Pourquoi ce montant de 150[NB]000 francs? Parce que nous estimons que l'écoulement du temps, la valeur de l'argent, font que ce chiffre de 100[NB]000 francs n'est aujourd'hui plus adapté.

Nous considérons par ailleurs que les entreprises concernées ne disposent souvent pas du savoir-faire nécessaire en matière de comptabilité pour procéder elles-mêmes au décompte TVA et doivent donc avoir recours à des tiers, ce qui engendre des frais supplémentaires. Un relèvement du seuil d'assujettissement permettrait d'alléger la charge administrative des petites entreprises et des start-up et de renforcer leur capacité d'innovation. Selon la majorité, un tel[NB]changement[NB]ne[NB]provoquerait pas de distorsion notable sur le marché.

Certes, les majorités au sein de notre conseil ont évolué depuis le vote de la commission, mais si le peuple a demandé que le Parlement prenne des mesures plus écologiques, il n'a pas voulu, de toute évidence, porter atteinte aux petites et moyennes entreprises qui forment le noyau de notre économie, puisque, vous le savez, 97 pour cent des entreprises dans notre pays sont des PME.

Or, c'est pour rendre service à ces PME, pour alléger la bureaucratie qui les frappe, que la majorité de la commission[NB]vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.