Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 19.432, "Garantie du soutien aux commissions et aux membres des conseils", vise à préciser juridiquement le rattachement des collaborateurs des Services du Parlement sur le plan administratif et scientifique, pour que le soutien aux commissions et aux membres des conseils soit garanti. En bref, elle propose un réexamen de la surveillance des Services du Parlement, des compétences liées à l'engagement des secrétaires des organes des conseils, et des moyens financiers mis à disposition des organes, avec au besoin l'élaboration d'une nouvelle réglementation.

C'est le 11 avril 2019 que la Commission des institutions politiques de notre conseil a pris à l'unanimité la décision d'élaborer un projet d'acte. Elle trouve problématique que, dans l'organisation des Services du Parlement, les collaborateurs d'un organe parlementaire puissent d'un point de vue administratif être les supérieurs hiérarchiques des collaborateurs d'un autre organe parlementaire, puisque ces organes ont parfois des intérêts divergents. La Commission des institutions politiques souhaite clarifier au moyen de dispositions d'exécution appropriées les compétences des divers organes d'une part, et de la hiérarchie administrative d'autre part. Cela implique aussi de clarifier la question du droit de regard des présidents de commission lors de l'engagement des secrétaires de commission. Votre commission est d'avis qu'il ne suffit pas d'informer le président avant l'engagement du secrétaire, mais qu'il faut l'impliquer davantage dans le choix du ou de la candidate. Ce sont les principales raisons ayant conduit la Commission des institutions politiques à déposer cette initiative parlementaire.

Réunie le 20 août dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a par contre décidé de ne pas y donner suite, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le principal argument exprimé en défaveur de cette initiative a été que les [PAGE 2055] rôles des Services du Parlement et des organes sont déjà assez clairement définis, et qu'il n'y a donc pas lieu de légiférer, d'autant moins qu'aucun conflit concernant cette séparation entre les compétences et les responsabilités opérationnelles n'est encore apparu.

Le 10 octobre dernier, votre commission s'est à nouveau penchée sur cette initiative et a décidé, sans opposition, d'y donner suite.

La commission estime qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'organe de surveillance des Services du Parlement pour sauvegarder les divers intérêts en présence, parfois divergents. L'article 65 alinéa 1 de la loi sur le Parlement attribue actuellement cette surveillance à la Délégation administrative, qui est composée du président et des deux vice-présidents de chaque conseil, entretenant des liens étroits avec la direction administrative des Services du Parlement, qui lui apporte aussi un soutien scientifique. Pour renforcer l'indépendance de la surveillance, il y a lieu d'étudier la mise en place d'un organe dont les membres ne seraient pas impliqués dans la direction des conseils.

Enfin, il faudra aussi examiner si les organes parlementaires disposent de suffisamment de ressources financières pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches, principalement pour pouvoir attribuer des mandats externes.

Au nom de la commission, pour que les commissions puissent travailler dans de bonnes conditions, je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.