Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-04

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé, le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion. Votre commission a préparé une motion qui nous laisse une certaine marge de manoeuvre: on doit proposer des mesures qui permettent d'améliorer la situation; ce n'est pas automatiquement une modification légale. Nous avons donc aujourd'hui cette flexibilité et l'ouverture pour dire que la question est posée et que nous devons y travailler, et je peux vous redire que nous sommes prêts à y travailler, avec votre commission évidemment, et à voir quelles sont les mesures qui permettent d'améliorer la situation là où ce serait nécessaire, étant rappelé que, naturellement, le Conseil fédéral également tient à garantir des soins de santé adaptés et de haute qualité pour tous les groupes de patients. Cela concerne évidemment aussi les enfants dans le cadre des hôpitaux pédiatriques. [PAGE 1060]

Cela dit, ce que je dois quand même vous rappeler, c'est que ces dernières années nous avons eu plutôt des problèmes à faire vivre le partenariat tarifaire. Notre système de santé prévoit que l'élaboration et le développement des tarifs et des prix relèvent de la responsabilité des partenaires tarifaires. On peut vouloir changer cela, on peut en discuter, on peut vouloir changer ce système pour certaines catégories, vouloir un système plus restrictif ou plus souple, mais le système aujourd'hui est le suivant: les partenaires tarifaires ont la responsabilité de développer les tarifs et les prix. Le Conseil fédéral n'a dans le fond qu'une compétence d'approbation, pour autant que les partenaires tarifaires se soient entendus.

J'aimerais rappeler que les partenaires tarifaires ont la possibilité, à tout moment, d'amorcer des négociations, de convenir d'adapter les tarifs et aussi de les soumettre ensuite à l'autorité d'approbation, qui est le Conseil fédéral. C'est ainsi qu'existe aujourd'hui notre loi sur l'assurance-maladie, et les outils nécessaires pour ce faire sont prévus dans cette loi.

Je n'ai pas été complet: il n'y a pas que la compétence d'approbation pour le Conseil fédéral, il existe aussi une compétence subsidiaire. Lorsque les partenaires tarifaires ne s'entendent pas, de manière répétée, qu'on n'arrive pas à faire avancer les choses, alors le Conseil fédéral a, dans le domaine ambulatoire uniquement, une compétence subsidiaire, mais uniquement subsidiaire, et nous pouvons intervenir pour adapter la structure tarifaire si elle n'est plus appropriée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre sur une révision.

J'aimerais vous rappeler que nous avons déjà, à deux reprises, utilisé cette compétence subsidiaire: en 2014, la première fois, et en 2018, la deuxième fois. Les deux fois, nous l'avons utilisée parce que les partenaires tarifaires dans le domaine ambulatoire ne s'étaient pas entendus, et les deux fois cela a donné lieu à des améliorations substantielles, notamment pour la pédiatrie. Dans la révision de 2014, les soins de premier recours ont été renforcés; y compris dans le domaine de la pédiatrie, nous avons fait un pas important. En 2018, nous sommes à nouveau intervenus dans le tarif de manière subsidiaire pour, notamment, introduire des exceptions pour les enfants concernant les restrictions quantitatives pour certaines prestations. C'est aussi quelque chose qui était favorable au domaine pédiatrique.

Si l'on pense maintenant au domaine stationnaire, c'est autre chose: il y a là Swiss DRG SA qui a, en tout cas à ma connaissance, déjà intégré les demandes, ou certaines demandes, des hôpitaux pédiatriques. Ces dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées à la structure tarifaire de manière à éviter que les prestations fournies de manière efficiente en médecine pédiatrique soient systématiquement mal remboursées. Donc, de notre point de vue, il s'est déjà passé un certain nombre de choses, mais nous partageons avec vous le constat selon lequel il reste encore une nécessité d'agir plus avant. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la motion que la commission a déposée.

Nous devons tâcher, je pense, de trouver une solution qui permette de discuter de cette situation et d'améliorer les choses sans créer d'autres problèmes dans le système tarifaire. C'est ce qu'on essaye de faire aujourd'hui, constatant que le partenariat tarifaire - allez, disons-le franchement - ne fonctionne pas bien, voire pas bien du tout. En effet, il n'y a pas eu, depuis des années, de révision qui ait été soutenue et qui respecte les critères fixés dans la loi, en tout cas pas pour aboutir à une grande révision du Tarmed. Partant de l'idée que le partenariat ne marche pas bien, le Conseil fédéral vous a soumis, en août dernier, un premier paquet[NB]de[NB]mesures dans lequel il a prévu dans le domaine ambulatoire - comme c'est le cas d'ailleurs dans le domaine stationnaire - la création d'une organisation nationale tarifaire chargée de réviser ce tarif et de l'adapter. Un tarif doit évoluer. S'il reste figé alors que la société, le monde, le progrès technologique évolue, très vite un gros décalage apparaît entre le tarif et la réalité.

Nous souhaitons donc poursuivre dans cette direction, et ce dans le respect du partenariat tarifaire. Si nous devions aujourd'hui envisager une modification de la loi consistant à dire que, puisque les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre dans le domaine pédiatrique, alors on organise les compétences différemment, il pourrait en résulter des conséquences sur l'ensemble du domaine tarifaire. Nous aimerions pouvoir mener cette discussion avec vous, parce que la question nous paraît, sur le plan systémique, plus vaste que la seule question posée par la motion.

Cela dit, je vous le répète, Monsieur Rechsteiner: vous avez très bien interprété l'avis du Conseil fédéral. Nous sommes vraiment prêts à aborder cette question avec vous; nous allons porter une attention toute particulière à la question de la tarification dans le domaine de la pédiatrie. Nous sommes prêts, selon le texte de la motion, à examiner les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation. Aujourd'hui, je ne dirai pas que nous sommes réticents mais assez réservés quant à la nécessité de modifier la loi. Si on pouvait améliorer les choses sans modifier la loi, ce serait bien. Il se pourrait qu'il faille y venir, mais nous verrons cela en temps utile; c'est une option qui est laissée ouverte dans la motion.

C'est dans ce sens positif que vous pouvez interpréter l'avis du Conseil fédéral - qui se veut attentif à l'ensemble du système de santé et aux questions que pose la médecine pédiatrique - qui vous propose, je le rappelle, d'accepter la motion.

[VS]