Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Je crois que c'est M. Strahm qui disait tout à l'heure que depuis quelques mois il y a eu une certaine évolution des idées sur le problème des accords verticaux, de leur caractère nuisible et de la nécessité de légiférer sur ce point, si bien que l'article 5 alinéa 4 n'est pas contesté. M. Strahm lui-même d'ailleurs admet aussi que certains accords verticaux sont utiles économiquement et qu'il ne faut pas les condamner définitivement. L'article 5 alinéa 4 introduit simplement de principe de la présomption qu'un accord peut être nuisible.

La Commission de la concurrence partage cette vision. Le Conseil fédéral approuve la Commission de la concurrence lorsqu'elle engage la lutte contre les accords verticaux, qui sont anticoncurrentiels. La Comission de la concurrence a montré sa détermination en donnant des précisions sur l'interprétation qu'elle entend faire des dispositions existantes. Elle a établi une communication sur les accords verticaux et introduit par là même une pratique qui concilie l'intérêt du consommateur suisse à pouvoir profiter d'une ouverture des marchés et l'intérêt vital de l'économie suisse à disposer de solutions efficaces et innovantes pour la distribution d'un produit jusqu'au consommateur final.

Il n'en reste pas moins qu'on a tous un sentiment de malaise en laissant cet article tel quel. La tentative de la proposition [PAGE 1441] Triponez mérite d'être saluée, même si je partage assez largement, à titre personnel, l'avis des rapporteurs qui disent qu'elle n'est pas satisfaisante. Il y a trop de contradictions dans l'article proposé par M. Triponez, car d'une part il admet la présomption du caractère nuisible d'un accord, puis ensuite il admet une nouvelle présomption plus positive, tout en y apportant une restriction dans la même phrase.

Je crois que l'essentiel, c'est que l'article 5 alinéa 4 proposé par la majorité de la commission soit adopté et que le Conseil des Etats, avec l'aide de l'administration, puisse discuter d'une précision qui permettrait de tenir compte de la proposition Triponez, qui ne sont d'ailleurs pas contestés par l'auteur de l'article 5 alinéa 4, M. Strahm.

Par conséquent, pour nous, l'essentiel, c'est que le Conseil des Etats se penche à nouveau sur le sujet. Par principe, dans un tel cas, je soutiendrai plutôt la proposition de la majorité de la commission, mais je crois que le débat doit rester ouvert.