Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

A l'article 1er, nous nous rallions à la proposition de la minorité Spuhler.

La version actuelle de cet article n'exclut aucune forme de concurrence. Le droit en vigueur recouvre donc déjà la proposition de la majorité. Cette proposition n'est donc pas nécessaire, sauf si on veut en faire un moyen de viser spécifiquement le renforcement de l'examen des accords verticaux. Mais, dans ce cas-là, l'article 5 alinéa 4 répond à la préoccupation de la majorité de la commission.

Je suis sensible, comme un certain nombre de groupes, à l'argument du texte. Lorsqu'on dit "la concurrence sous toutes ses formes", ça pourrait vouloir dire qu'on souhaite que la loi autorise aussi des formes de concurrence condamnées par ailleurs: la concurrence déloyale en est une. Ce n'est certainement pas une concurrence de ce genre que la minorité voudrait promouvoir. Néanmoins, lorsque le texte dit "la concurrence sous toutes ses formes", il englobe aussi ce type de concurrence qui est déjà condamné ailleurs.

Par conséquent, je crois que cette bataille n'est pas essentielle. Encore une fois, ce que voudrait la minorité est contenu dans le droit en vigueur, mais c'est plus clair. Par ailleurs, si bataille il doit y avoir pour la concurrence "intrabrand", c'est à l'article 5 alinéa 4 qu'elle doit avoir lieu.

Nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité Spuhler.