Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

Déposée le 4 décembre 2018 par notre collègue Claudio Zanetti, l'initiative parlementaire 18.468 vise à suspendre tous les essais concernant le vote électronique pour les élections et votations, jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait rendu un rapport dans lequel est démontré, d'une part, que les problèmes de sécurité sont résolus et, d'autre part, que le vote électronique répond à un besoin et que les citoyens sont donc disposés à supporter les surcoûts qu'il entraîne.

Pour rappel, le vote électronique a été mis en oeuvre en Suisse en 2004, et quinze cantons ont mené plus de 300 essais. Il existait, jusqu'à il y a quelques mois, deux systèmes de vote électronique en phase de perfectionnement, pour se doter de la vérifiabilité complète: celui du canton de Genève et celui de La Poste. Le 19 décembre 2018, soit quinze jours après le dépôt de cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à faire du vote électronique le troisième canal de vote ordinaire, tout en laissant les cantons libres de décider s'ils veulent l'instaurer.

La consultation a duré du 19 décembre 2018 au 30 avril 2019. Pendant cette période, en février 2019, les tests d'intrusion réalisés par La Poste ont révélé des failles majeures dans le code source de son système.

La majorité des participants à la consultation sur la révision de la loi sur les droits politiques s'est prononcée en faveur du vote électronique, notamment 19 cantons. Mais vu les événements récents, la plupart des partis politiques ont jugé prématuré le passage à sa mise en exploitation.

Par conséquent, le 27 juin dernier, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de renoncer pour l'instant à la mise en exploitation du vote électronique. Il a donc renoncé à la révision partielle de la loi sur les droits politiques, mais chargé la Chancellerie fédérale d'adapter les conditions générales régissant la phase d'essai.

C'est dans ce contexte que la Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire le 10 octobre 2019. [PAGE 2187]

Il a été rappelé que la suspension des essais de vote électronique exigée par notre collègue Claudio Zanetti ne pourrait pas être entreprise sur simple arrêté fédéral comme prévu dans son initiative, et que cela exigerait une modification de la loi sur les droits politiques.

La minorité de la commission a exprimé toute sa méfiance à l'égard du vote électronique et a apporté son soutien à l'initiative. L'argument principal réside dans le danger que la Suisse court de se faire pirater, et donc de subir l'influence de l'étranger, dans un mécanisme démocratique, essentiel au fonctionnement du pays. Les opposants au vote électronique ne lui accordent aucune confiance et doutent par ailleurs qu'il fasse augmenter la participation aux votations.

A l'inverse, la majorité de la commission estime que, pour améliorer la sécurité du système, les essais sont absolument incontournables. Les systèmes doivent continuer à être testés aussi longtemps que la sécurité est source de préoccupation. Ce n'est qu'en réalisant des essais qu'on peut constater d'éventuels dysfonctionnements. Comment le Conseil fédéral peut-il présenter un rapport démontrant qu'il n'y a plus de problème de sécurité si aucun essai ne peut être réalisé? Cette phase test n'implique pas automatiquement l'introduction définitive du vote électronique comme canal de vote ordinaire. La majorité a aussi souligné que les essais sont déjà arrêtés dans les faits, depuis l'abandon du système par le canton de Genève, puis la suspension de celui de la Poste. Il n'y a donc aucun besoin de légiférer pour faire cesser des essais qui n'existent plus en l'état.

La question des 760[NB]000 Suisses vivant à l'étranger a aussi été débattue en commission. Tout le monde s'est accordé pour dire qu'ils seraient - avec les personnes en situation de handicap - les principaux bénéficiaires de l'instauration du vote électronique, et qu'il était important de faciliter leur vote.

Finalement, la commission a décidé, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à en faire de même.