Feller Olivier · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné l'initiative parlementaire Grossen Jürg le 4 novembre dernier.

La commission vous propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

L'initiative vise à modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que le principe de la neutralité par rapport à la forme juridique en matière d'imposition des entreprises soit respecté.

Il se trouve que, aujourd'hui, tous les cantons connaissent l'imposition partielle des dividendes. Cette dernière poursuit deux objectifs: il s'agit d'une part d'éviter ou d'atténuer la double charge économique qui grève le versement de dividendes et d'autre part de permettre, du moins en principe, d'imposer les bénéfices de l'entreprise de la personne morale ou physique indépendamment de la forme juridique.

Cette neutralité de l'imposition n'est toutefois que très rarement atteinte. C'est du moins l'avis de l'auteur de l'initiative et de la minorité de la commission. Suivant la hauteur du taux d'imposition partielle, les bénéfices des personnes morales sont aujourd'hui frappés d'un impôt qui peut être plus ou moins élevé que celui qui grèverait l'entreprise si elle était assujettie en tant que personne physique.

Il serait pourtant judicieux, selon la minorité de la commission et selon l'auteur de l'initiative, de rendre l'imposition des bénéfices aussi neutre que possible par rapport à la forme juridique de l'entreprise, seule manière de garantir que le régime fiscal n'est pas biaisé en faveur de certains contribuables.

Selon la majorité de la commission, il existe de grandes disparités en termes d'imposition des entreprises, selon qu'il s'agisse d'une société de personnes ou d'une société de capitaux, et selon sa taille et le canton où elle est taxée. Ces disparités sont tantôt en faveur de l'une tantôt de l'autre forme juridique. Cet état de fait n'est contesté par personne. Toutefois, au-delà de la question de l'imposition partielle des dividendes évoquée par l'initiative parlementaire Grossen Jürg, les facteurs à prendre en compte dans le traitement fiscal des entreprises sont nombreux: impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, cotisations sociales, impôt sur la fortune ou sur le capital.

La majorité de la commission a ainsi considéré, le 4 novembre dernier, que, vu le nombre de facteurs impliqués, la mise en oeuvre de l'initiative serait beaucoup trop complexe. Selon la majorité, les disparités en matière d'imposition sont par ailleurs imputables au fédéralisme, et le principe du fédéralisme n'a pas à être contesté. D'autres arguments avancés concernent le nombre d'entreprises concernées, jugé trop faible pour justifier une nécessité d'agir, ou le risque d'introduire une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises, alors que nous venons de voter, cette année, sur le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, dont la mise en oeuvre est encore en cours.

Voilà donc les arguments qui ont poussé une courte majorité de la commission à vous proposer de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.