Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Au nom du groupe du centre, je vous fais part de notre position concernant les divergences relatives au projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, intitulé "Développement continu de l'AI".

Je m'exprimerai tout à l'heure au sujet de la proposition défendue par la minorité Lohr relative à la réduction de rentes pour enfants. Pour les autres divergences, notre groupe suivra la majorité de la commission.

1.[NB]Ainsi, en ce qui concerne le remplacement dans toute la loi du terme "rente pour enfant" par "complément de rente pour les parents", nous y sommes favorables, même si nous sommes conscients que l'expression "rente pour enfant" est bien établie dans le langage courant et que ce changement peut engendrer des coûts administratifs et financiers. Nous comprenons aussi la crainte de la minorité qu'un "complément de rente pour les parents" soit plus aisé à supprimer qu'une "rente pour enfant". La majorité de notre groupe estime cependant que beaucoup de gens confondent la "rente pour enfant" avec une rente pour les enfants qui sont eux-mêmes en situation de handicap. Sachant que l'expression "allocation parentale" n'était pas non plus idéale et pouvait donner lieu à des confusions, nous soutenons l'expression "complément de rente pour les parents" finalement proposée par la majorité de la commission, sur la base d'un rapport du Conseil fédéral demandé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

2.[NB]En ce qui concerne les droits acquis dans le système de rentes linéaire dès 55 ans - lettre b du chiffre II, "Dispositions transitoires" -, nous nous opposerons à la minorité Herzog qui propose que l'ancien système de rentes reste applicable dès 60 ans. Nos arguments reposent sur les éléments que je vais énumérer maintenant.

-[NB]Diverses études montrent à quel point il est difficile, même pour une personne en bonne santé, de trouver un emploi après 55 ans. Vous imaginez bien que les perspectives des bénéficiaires de rentes AI de plus de 55 ans sur le marché du travail s'avèrent généralement encore plus problématiques.

-[NB]Les bénéficiaires de rentes AI de plus de 55 ans ont souvent déjà touché une rente pendant une période prolongée. En raison de leur état de santé, ils éprouvent des difficultés à s'adapter à une nouvelle situation de rente.

-[NB]Les droits acquis dès 55 ans étaient applicables également dans le cadre de la révision 6a de l'AI, et la proposition dans le cadre de la révision 6b de l'AI visant à introduire un système de rentes linéaire prévoyait d'ores et déjà l'application des droits acquis dès 55 ans.

-[NB]En termes de bureaucratie, il y aura de toute manière deux systèmes qui vont coexister durant plusieurs années, que ce soit dès 60 ans ou dès 55 ans.

3.[NB]Enfin, en ce qui concerne les expertises médicales - avec enregistrement sonore -, il s'agit d'en assurer la bonne qualité. Comme il arrive régulièrement que des dysfonctionnements scandaleux éclatent au grand jour, notre chambre s'est prononcée, lors de la session de printemps 2019, pour la consignation des entretiens d'expertise dans un procès-verbal. La majorité de notre commission ainsi que le Conseil des Etats préfèrent opter pour l'enregistrement sonore, alors que la minorité Nantermod, en revanche, veut désormais que les "notes manuscrites de déclaration des patients prises par l'expert (soient) versées au dossier de l'assureur", comme si ces notes étaient garantes d'objectivité!

Voici l'exemple éclairant de l'institut d'expertises zurichois PMEDA AG: le psychiatre chargé d'établir l'expertise n'y a consacré que 36 minutes et a documenté l'entretien de façon extrêmement superficielle, en faisant figurer dans le rapport d'expertise des résultats de tests qu'il n'avait pas effectués. L'assuré concerné s'est vu refuser des prestations sur la base de l'expertise ainsi établie par PMEDA AG. Or, cet abus a été révélé suite à un enregistrement sonore effectué en cachette par l'assuré.

C'est en raison de tels abus que nous suivrons la majorité de la CSSS-N, ainsi que le Conseil des Etats, qui estiment que l'enregistrement protège aussi bien les experts contre des accusations infondées que les personnes assurées contre de fausses indications dans le rapport d'expertise. Sa mise en oeuvre est non bureaucratique et peu coûteuse, et permet d'éviter de longs conflits et litiges juridiques.

En conclusion, pour toutes ces divergences - excepté en[NB]ce[NB]qui concerne la proposition défendue par la minorité Lohr -, le groupe du centre vous prie de suivre la majorité de la commission.