preparatory:AB 255254

Wortprotokoll

Dans la mesure où il a été vraiment question des deux éléments, je vais aussi prendre position sur les deux, au nom du Conseil fédéral, en commençant par la terminologie. Je dois vous dire que même si le Conseil fédéral reconnaît que l'expression "rente pour enfant" ne correspond peut-être pas parfaitement à la réalité, il est d'avis qu'il faut renoncer à toute adaptation. D'abord, parce que, d'un point de vue linguistique, toute autre dénomination n'améliorerait pas fondamentalement les choses, et, surtout, parce que les critiques fondamentales envers une modification de la terminologie restent valables. Ces critiques fondamentales sont les suivantes: d'une part, la terminologie actuelle est bien établie dans la pratique, elle est connue; d'autre part, une modification entraînerait des charges administratives qu'on ne peut pas négliger si l'on pense à l'ensemble des lois qu'il faudrait changer sur le plan fédéral, ainsi qu'aux règlements qu'il faudrait changer dans les cantons, et si l'on pense aux ordonnances ou encore aux 1600 règlements de caisses de pension qui devraient être adaptés. J'aimerais donc vous inviter, pour ce qui concerne cette minorité, à suivre le Conseil des Etats et à renoncer à toute modification.

Pour la réduction de la rente, nous vous proposons également de renoncer à toute adaptation. Avec cette réforme, le Conseil fédéral souhaite optimiser le système de l'assurance-invalidité. Prévoir aujourd'hui une mesure d'économie dans un domaine aussi sensible, aussi délicat, représente non seulement un signal négatif, mais pourrait aussi être susceptible de mettre en danger l'entier de la réforme.

Il faut aussi noter dans ce cadre que l'impact de cette réduction sur les assurés serait très important si la réduction du montant de la rente pour enfant avait lieu en même temps que l'introduction du nouveau système de rentes linéaire, en particulier pour les personnes auxquelles est versée une rente correspondant aux trois quarts d'une rente entière.

Enfin, nous devons également noter qu'une réduction du montant de la rente pour enfant entraînerait, dans la plupart des cas, un report de charges sur les prestations complémentaires - nous l'avons chiffré à environ 41 millions de francs en 2030 -, et ce en dépit du fait que le Parlement vient de mettre sous toit une réforme qui a précisément pour but d'alléger les dépenses pour les prestations complémentaires.

Une critique qui a été encore formulée concerne le risque ou la possibilité d'une éventuelle surindemnisation. Je dois vous dire à ce propos que le taux de la rente pour enfant n'a pas d'incidence sur une éventuelle surindemnisation, car la loi prévoit aujourd'hui déjà que la rente pour enfant est réduite si son montant dépasse 90 pour cent du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère lorsque la rente pour l'enfant est ajoutée à la rente du parent invalide. Donc le risque de surindemnisation n'existe pas dans le cas de la rente pour enfant.

J'aimerais donc vous inviter, sur la base de cette argumentation, à suivre, dans les deux cas, le Conseil fédéral et la minorité de votre commission.