Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Le 29 août 2019, dans le cadre de la discussion sur le projet issu de l'initiative parlementaire Humbel 09.528, "Financement moniste des prestations de soins" - projet dit Efas -, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé une motion intitulée "Prise en considération des soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières".

La motion vise à ce que, dès que les bases nécessaires seront établies, notamment en matière de transparence des coûts, le Conseil fédéral soit chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoie la prise en considération des soins de longue durée dans Efas au sens de la LAMal.

Pour mémoire, lors de la session d'automne 2019, dans le cadre du débat sur le projet issu de l'initiative 09.528, le Conseil national avait accepté de biffer dans les dispositions transitoires II un mandat similaire donné au Conseil fédéral, pour le reporter dans le cadre du traitement de la motion qui vous est présentée aujourd'hui.

La minorité Gysi estime que les soins de longue durée ne sont constitués de soins proprement dits que dans une faible proportion. La part la plus significative se composerait de l'hôtellerie et de l'accompagnement, deux postes qui sortent du champ de l'assurance obligatoire des soins. L'intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires pénaliserait les jeunes et les familles de manière injuste et excessive et entraînerait un changement du régime de financement des soins instauré en 2011. De plus, une définition uniforme des soins fait actuellement défaut, et les besoins en soins des personnes sont évalués avec des critères qui diffèrent considérablement d'une région à l'autre. Enfin, la minorité estime, face à toutes ces questions ouvertes, en particulier sur l'impact financier, qu'il faut attendre le rapport du Conseil fédéral relatif au postulat 19.3002.

Pour la majorité de la commission, au contraire, appuyée en cela par le Conseil fédéral, l'intégration des soins dans Efas présente de nombreux avantages. Cela contribuerait notamment à réduire davantage les incitations inopportunes aux interfaces entre des domaines dont les systèmes de financement sont différents, tout en renforçant les soins coordonnés permettant une réduction des coûts. En outre - et c'est important -, l'intégration des prestations de soins dans le financement moniste est l'une des principales exigences des cantons.

Il s'agira ainsi d'un deuxième pas qui pourra se faire une fois que les conditions nécessaires seront remplies, à savoir: 1.[NB]une transparence des coûts; 2. une délimitation uniforme des prestations de soins et d'assistance; 3. la rémunération des soins selon des principes uniformes à l'échelle nationale.

Une étude menée par l'institut Infras sur mandat de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé montre aussi que les coûts de l'assurance obligatoire des soins augmenteraient davantage en intégrant les prestations de soins dans un financement uniforme si seules les prestations ambulatoires et stationnaires étaient prises en compte. Toutefois, même en incluant les soins à long terme, l'augmentation des coûts pour l'assurance obligatoire des soins serait clairement moins importante qu'en cas de maintien du système actuel, qui n'est pas satisfaisant et qui prévoit un financement différent selon que la prestation est fournie de manière stationnaire ou ambulatoire. La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, est d'avis qu'il ne faut pas réduire à long terme la part du financement par les recettes fiscales et que cela peut également être garanti avec une intégration des soins.

Comme l'élaboration des bases requises est en cours dans le cadre des travaux relatifs au postulat 19.3002, que je viens de citer, le Conseil fédéral sera en mesure de débuter les travaux législatifs rapidement, dès que les conditions auront été réunies en collaboration avec tous les acteurs, surtout, et j'insiste, les cantons.

En conclusion, notre commission vous recommande d'adopter sa motion, par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président.