Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis que cette proposition de minorité est étrangère à la systématique de la loi sur les cartels, en particulier à la procédure d'examen de concentration des entreprises. La constitution et la loi fixent un objectif à la Comco, c'est de favoriser la concurrence, et la Comco ne peut prendre en compte d'autres critères, notamment le critère du marché du travail. En outre, il y aurait des difficultés d'application. M. Strahm a évoqué la fusion de grandes entreprises chimiques qui ont toute une série de sites en Suisse; finalement, il y aurait toute une série de cantons qui pourraient faire opposition à cette fusion en fonction d'intérêts régionaux qui condamneraient peut-être d'autres avantages découlant de la fusion dans d'autres régions de Suisse.

Il y a aussi le fait que la loi sur les cartels dispose d'un article 11 qui prévoit que le Conseil fédéral peut autoriser une concentration interdite par la Comco si cela est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Lorsque le Conseil fédéral doit se prononcer sur la base de l'article 11, contrairement à la Comco, il peut tenir compte de la sauvegarde des intérêts de certaines régions. Nous pensons que l'article 43 n'est pas le lieu pour introduire l'obligation de prendre en compte les intérêts des cantons.

Le Conseil fédéral vous recommande de suivre la majorité de la commission.