Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Dans la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait proposé une solution proche de celle défendue aujourd'hui par la minorité Sommaruga. Le résultat a été dévastateur. Il n'y a eu pratiquement aucun appui pour cette proposition, si bien qu'on y a renoncé, de même qu'on a renoncé à réduire à sept le nombre des membres de la commission.

Dans la pratique, pour siéger dans la Commission de la concurrence, il faut avoir des connaissances théoriques et aussi pratiques. La Suisse n'est pas un vivier tellement extraordinaire, au vu du nombre d'habitants, de personnalités qui disposent de connaissances théoriques, de connaissances pratiques et qui, de surcroît, seraient disposées à abandonner toute activité professionnelle pour siéger dans la Commission de la concurrence. Je crois que la réalité nous impose de continuer, comme par le passé, à avoir des représentants de milice dans la Commission de la concurrence.

Mais le danger mis en évidence par les partisans de la proposition de minorité Sommaruga doit être pris en compte. Il est écarté par les règles relatives aux conflits d'intérêts. Les membres de la commission ont l'obligation de se récuser lorsqu'ils pourraient être parti pris dans une affaire et ils l'ont respectée de manière scrupuleuse.

Dans ces conditions, je crois qu'il est juste de rejeter la proposition de minorité Sommaruga.