Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

J'essaierai de ramener un peu de rationalité dans cette discussion qui, pour un instant, a été digne de la presse de boulevard. Maintenant, il faut la faire revenir au niveau où elle doit se situer. Le problème soulevé par Mme Sommaruga est un problème important. C'est juste de l'affronter avec sérieux.

Dans l'arrêt Kodak, le Tribunal fédéral a confirmé qu'en Suisse s'applique le principe de l'épuisement national. Cela signifie que la protection du brevet en faveur du détenteur ne s'épuise pas sur notre territoire si le produit breveté est mis en circulation à l'étranger. La même règle vaut dans l'Union européenne, mais le territoire de protection n'est plus celui des Etats membres, mais celui de la Communauté entière. La même règle de l'épuisement national vaut aussi dans les autres Etats occidentaux, sauf de petites exceptions.

La minorité Sommaruga voudrait voir appliqué en Suisse le principe de l'épuisement international ou, mieux, d'un épuisement international réduit, limité aux quinze pays membres de l'Union européenne et aux quatre de l'AELE, Suisse comprise. Cela signifierait qu'une fois que le produit breveté serait mis en circulation dans l'un des 19 pays, en Suisse, il n'y aurait plus de protection. Le titulaire du brevet ou le revendeur suisse autorisé ne pourraient pas s'opposer à l'importation ou à la réimportation du produit en Suisse. On assisterait donc à une forme de concurrence en Suisse entre revendeurs autorisés suisses et étrangers du même produit. L'effet recherché est évidemment une réduction du prix en Suisse, qui est plus élevé qu'à l'étranger. Le marché auquel pense la minorité Sommaruga est évidemment surtout celui des médicaments.

La commission a, à plusieurs reprises et longuement, discuté du problème et demandé au Conseil fédéral plusieurs rapports. Un premier rapport lui a été remis en juin 2002, mais le plus important des rapports demandés le sera seulement vers la fin de l'année ou au mois de janvier prochain. Il s'agit de comprendre non seulement quels avantages l'introduction du principe de l'épuisement international ou régional pourrait comporter pour les prix en Suisse - l'espoir est évidemment celui d'assister à une forte diminution des prix -, mais aussi quelles conséquences une telle mesure aurait pour l'industrie suisse et dans nos rapports avec les autres pays du globe, les Etats-Unis surtout.

L'introduction du principe de l'épuisement international ou régional pourrait avoir des conséquences très négatives. Dans son rapport du mois de juin, le Conseil fédéral indique comme probable une diminution des prix en Suisse dans les secteurs des médicaments et des biens de consommation, les seuls secteurs dans lesquels les différences de prix entre la Suisse et l'Union européenne sont significatives. Mais il signale que les effets bénéfiques d'un changement de régime ne devraient influer que faiblement sur l'économie puisque les volumes échangés - médicaments et biens de consommation - sont peu importants. Le Conseil fédéral demande en tout cas, avant de prendre toute décision, d'attendre jusqu'au moment où l'étude sur les importations parallèles sera terminée, donc de ne pas réviser la loi sur les brevets pendant l'examen de la loi sur les cartels, mais de la modifier dans ce sens, éventuellement, lors de sa révision.

La majorité de la commission soutient cette demande et juge imprudent de vouloir prendre une décision aussi importante avant d'avoir examiné toutes les conséquences d'un tel pas. Il est en effet probable qu'elle n'engendrera pas que des conséquences positives. La commission fait remarquer en particulier que la Suisse est un pays dans lequel les activités de recherche sont importantes. L'introduction du principe de l'épuisement international affaiblirait la protection des brevets suisses et pourrait donc aussi remettre en question beaucoup d'investissements dans ce secteur vital et beaucoup de places de travail. La commission remarque qu'on ne peut pas prévoir la réaction de l'industrie pharmaceutique suisse vis-à-vis d'une telle décision après qu'elle s'est déclarée prête à fournir à des prix très bas d'importants médicaments aux pays en voie de développement. Une telle décision, même si elle est limitée aux pays européens, [PAGE 1463] pourrait avoir comme conséquence l'augmentation du risque de voir les médicaments exportés vers les pays du tiers monde réimportés dans les pays industrialisés.

L'introduction en solitaire, donc sans réciprocité du principe de l'épuisement régional, pourrait se révéler problématique. Personne ne peut douter qu'il faudrait garantir, par un accord bilatéral, la réciprocité de la part des pays de l'Union européenne et de l'AELE, qui devraient dans ce cas aussi accepter les importations parallèles en provenance de la Suisse.

Il serait aussi prudent de bien vérifier les conséquences qu'une telle démarche aurait sur les relations avec les pays membres de l'OMC, car cette organisation n'autorise pas de solutions à la carte. Il faut donc s'attendre à des réactions virulentes surtout de la part de pays tels que les Etats-Unis et le Japon pour lesquels les brevets revêtent une grande importance. La Suisse a suffisamment de problèmes avec les pays de l'Union européenne pour ne pas avoir intérêt à ouvrir d'autres contentieux internationaux graves.

La commission, par 14 voix contre 5, vous demande de rejeter la proposition de minorité Sommaruga et d'attendre, avant de prendre une décision sur la nécessité et l'opportunité de l'introduction d'un autre système d'épuisement des brevets que le système national, le résultat des études demandées par le Conseil fédéral.