Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Dans une loi comme celle-ci sur le droit de bail, il y a plusieurs choses à prendre en considération.

Il y a naturellement la formulation de critères et de repères clairs permettant la protection des locataires, et aussi la protection du bailleur; il y a donc un équilibre à trouver. Et puis, il y a un intérêt économique, c'est-à-dire que finalement le logement, ça correspond à un marché et il faut que ce marché soit suffisamment fluide, suffisamment souple, qu'il y ait suffisamment d'investissements. C'est la raison pour laquelle il est important qu'un nouveau propriétaire puisse savoir qu'il a une certaine marge de manoeuvre, mais pas illimitée, dans le cadre de ce qui est admissible et de ce qui sera finalement jugé comme admissible. Par conséquent, ce n'est pas non plus dans l'intérêt à long terme des locataires, parce que ce n'est pas dans l'intérêt à long terme de la construction et du logement, qu'un nouveau propriétaire ne puisse pas se dire qu'en considérant les faits, il pourra augmenter certains loyers.

D'ailleurs, la proposition de minorité qui est faite de se rallier au Conseil des Etats prévoit un garde-fou puisque dans le système qui vous est proposé, il est bien dit qu'une hausse de loyer à la suite d'un changement de propriétaire pourra être contestée par le locataire. On connaît assez l'environnement et les organisations qui entourent les locataires pour savoir que le locataire sera bien vite encouragé à contester une hausse de loyer s'il devait y avoir soupçon d'abus.

Finalement, il faut qu'il y ait une marge de manoeuvre et par conséquent, au nom du groupe libéral, je vous engage à suivre la minorité, ce qui a aussi l'avantage d'effacer une divergence vis-à-vis du Conseil des Etats.

[PAGE 1471]