Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à déclarer mes liens d'intérêts: je suis secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs, qui a été auditionnée sur ce projet de loi.

J'interviens ici au nom de mon groupe pour l'ensemble du projet et ne prendrai la parole que cette fois-ci pour exprimer notre position générale.

La révision de la loi sur le contrat d'assurance devait permettre de remédier aux fortes inégalités qui existent aujourd'hui entre les droits et obligations des assurés et ceux des assureurs. Au lieu de cela, nous avons vu des aberrations se glisser dans le projet au cours du processus législatif, lesquelles conduisent à une précarisation de la position de l'assuré. Nous avons vu des assurances souhaiter pouvoir se soustraire à leurs obligations contractuelles en ayant la possibilité de résilier le contrat après la survenance d'un cas d'assurance; ce cas de figure a heureusement été clairement interdit. Nous avons vu des assurances souhaiter pouvoir modifier unilatéralement les conditions d'assurance. A cet égard, c'est le statu quo dans la mesure où le Parlement de la législature précédente a renoncé à encadrer les cas dans lesquels les assurances pouvaient modifier unilatéralement les conditions de leur contrat. Nous avons enfin vu le fardeau de la preuve être renversé et être mis à la charge de l'assuré. Cette dernière modification a, malheureusement, réussi à passer la rampe dans les deux conseils.

Malgré cela, il n'est pas trop tard pour rééquilibrer les rapports contractuels entre les assurés et les assureurs, et atteindre ainsi le but premier de cette révision législative. C'est ce à quoi nous nous attelons tous. Aujourd'hui, nous pouvons être satisfaits de voir que la commission a choisi de suivre sur plusieurs points des propositions portées par les minorités Birrer-Heimo et Barazzone lors du premier passage devant notre conseil. Ces propositions garantissent une meilleure sécurité de l'assuré face à la survenance d'un cas d'assurance, et c'est pourquoi nous les soutenons. Je pense tout particulièrement à la limitation du droit de résiliation des assurances-maladie complémentaires. Ces assurances sont conclues par les assurés pour leurs vieux jours; elles sont conclues au moment où un assuré en a le moins besoin, quand il est encore jeune, parce qu'il sait qu'il lui sera compliqué - voire impossible - de s'assurer par la suite, à un âge plus avancé, car les assurances refuseront d'assurer un mauvais risque.

Dans ces circonstances, il est absurde qu'une assurance puisse résilier facilement ces couvertures en respectant le délai ordinaire de trois mois ou encore lorsqu'un assuré fait valoir une prestation. C'est pourquoi nous vous demandons ici de suivre la majorité.

Le groupe des Verts soutient les minorités Birrer-Heimo et notamment l'extension du droit de révocation aux modifications essentielles du contrat, à l'article 2a. Ce droit de révocation doit permettre à l'assuré de se retirer du contrat conclu lorsqu'il réalise, par exemple, que le contrat ne répond pas à ses besoins parce qu'il s'est trompé ou parce qu'il a été trompé par un courtier peu scrupuleux. Beaucoup de consommateurs se plaignent en effet de courtiers qui leur font signer une proposition d'assurance sans leur en remettre une copie ou qui leur assurent que cette proposition n'est pas [PAGE 2346] contraignante. Le droit de révocation doit régler cette problématique.

La proposition de minorité permettra de couvrir le cas des modifications contractuelles qui par leur importance se rapprochent de la conclusion d'un nouveau contrat alors que ce n'est pas stricto sensu le cas. Cette amélioration permettra de mieux protéger les assurés. A noter qu'en cas de révocation d'une modification, seule la modification sera annulée. Cela ne remettra pas en cause le contrat initialement conclu. A ce propos, je relève de manière plus générale que le droit de révocation soulève une question d'interprétation que je me permettrai de poser tout à l'heure au Conseil fédéral.

En résumé, de manière à trouver un équilibre entre assurés et assureurs, le groupe des Verts vous encourage à suivre les minorités Birrer-Heimo et à suivre, pour le reste, les propositions de la majorité.