preparatory:AB 256523

Wortprotokoll

Nous sommes à l'article 3 alinéa 1 lettre f. Il y a deux minorités, la minorité I (Birrer-Heimo) et la minorité II (Aeschi Thomas). La proposition défendue par la minorité I a été rejetée par 13 voix contre 11, et la proposition défendue par la minorité II par 16 voix contre 8. La commission a donc décidé d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats, ainsi que la majorité de la commission, a étendu l'obligation d'information. Pour la majorité de la commission, l'assureur doit fournir des informations non seulement sur les valeurs de rachat et de transformation, mais aussi sur les frais liés à une assurance sur la vie susceptible de rachat en cas de rachat. La minorité I souhaite que l'obligation d'information soit également étendue aux frais liés à une assurance sur la vie susceptible de rachat. Notre collègue Birrer-Heimo considère que ces frais sont rapidement connus et qu'il est essentiel que l'on connaisse le coût total. Il peut être déterminé au moment de la conclusion du contrat.

La minorité II propose quant à elle de s'en tenir à la version du Conseil fédéral, considérant qu'il est difficile de savoir à combien s'élèveront les frais liés à une police d'assurance sur la vie sur plusieurs décennies, les coûts futurs pouvant, par exemple, également dépendre de l'évolution du portefeuille. Je confirme donc ce que ma collègue a dit: si nous soutenons la minorité II, nous en restons au droit en vigueur.