Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Depuis son introduction en 1996, le service civil a connu une véritable explosion de ses effectifs. A vrai dire, cette explosion remonte à la suppression de l'examen de conscience. De 1632, en 2008, le nombre des admissions est passé à pas moins de 6720, en 2009. Depuis lors, à part en 2011, il n'est plus jamais descendu en dessous de 5000 et, depuis 2016, ce sont maintenant régulièrement plus de 6000 personnes astreintes au service qui, chaque année, rejoignent le service civil. C'est évidemment énorme si on compare ce chiffre au nombre de recrues incorporées chaque année dans notre armée, à savoir 17[NB]000 à 18[NB]000 hommes.

Un autre chiffre impressionnant, c'est celui du nombre de personnes astreintes au service civil. De presque 27[NB]000 en 2011, il est passé à près de 50[NB]000 en 2018. 50[NB]000, c'est tout simplement la moitié de l'effectif réglementaire de notre armée qui est, rappelons-le, de 100[NB]000 militaires. Le service civil est donc devenu une sorte d'"armée". C'est une "armée" qui, si j'ose dire, fait toutefois défaut à l'armée suisse, à notre véritable armée. Nous en sommes malheureusement au point où, vu les effectifs de notre armée, c'est évidemment la capacité de celle-ci à remplir les missions que le peuple lui a données qui se trouve remise en question. Il y a donc véritablement la nécessité de prendre des mesures correctrices et, plus qu'une nécessité, c'est même devenu une urgence.

Voilà pourquoi, par 15 voix contre 9, la Commission de la politique de sécurité - dans son ancienne composition, faut-il le préciser, puisque la décision remonte au 28 octobre dernier - a rejeté la proposition qui, aujourd'hui, fait l'objet de la minorité Flach et vise à suspendre l'examen de ce projet jusqu'à la fin de 2020 pour disposer de plus amples éléments d'appréciation, ainsi que pour tenir compte des changements que les dernières élections ont apporté aux rapports de force politiques dans notre conseil.

Il est nécessaire et urgent de prendre des mesures correctrices, voilà aussi pourquoi, avec un score identique de 15 voix contre 9, la commission a rejeté la proposition qui vous est faite par la minorité Glättli, qui, elle, demande de refuser purement et simplement d'entrer en matière sur ce projet.

Je voudrais dire quelques mots maintenant sur le fond du projet, sur les mesures proposées en rappelant d'abord le cadre légal. Il n'y a formellement pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, qui a été créé pour les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent pas concilier ce service avec leur conscience. Vous trouvez ce principe à l'article 1 de la loi sur le service civil, repris dans le dépliant que nous avons reçu. A son article 5, la loi pose en outre le principe de l'équivalence du service civil avec le service militaire. Autre exigence fixée par la loi à son article 6, le service civil ne doit pas avoir d'effet indésirable sur le marché du travail, par exemple en compromettant des emplois existants, sur les conditions de salaire et de travail ou encore en faussant le jeu de la concurrence.

Les mesures proposées, au nombre de huit, ont en substance pour objectif de permettre une meilleure application des principes susmentionnés, le tout en vue de garantir les effectifs et la capacité opérationnelle de notre armée. Nous en débattons aujourd'hui comme second conseil. Alors, quelles sont ces mesures? Je vais les énumérer dans l'ordre dans lequel nous traiterons les propositions de minorité, qui ont toutes pour objectif de combattre systématiquement les mesures en question, en indiquant chaque fois les numéros des mesures proposées initialement par le Conseil fédéral.

D'abord, pour éviter que les intéressés se soustraient aux tirs obligatoires et plus encore à des services d'appui ou même à un service actif, la majorité de la commission propose de fermer désormais l'accès au service civil aux militaires qui ont achevé leur service d'instruction. Cette proposition est combattue par une minorité Seiler Graf. C'est la mesure no[NB]5.

Pour éviter ensuite une hémorragie de personnes qualifiées, avec des résultats tels que le manque de 270 médecins de troupe en 2017, la majorité de la commission propose d'interdire l'affectation de civilistes aux fonctions de médecin, de dentiste ou de vétérinaire. Cette mesure est combattue par une minorité Crottaz. C'est la mesure no 4.

Pour éviter de privilégier les civilistes, la majorité, avec le Conseil fédéral, mais contrairement à la position du Conseil[NB]des Etats - c'est la seule divergence entre les deux conseils -, veut supprimer la possibilité d'une affectation à l'étranger dans le cadre de la coopération au développement ou de l'aide humanitaire. C'est la mesure no 8, qui est combattue par une minorité Flach.

En application du facteur de 1,5 - facteur incontesté, même par la minorité -, qui garantit l'équivalence entre le service civil et le service militaire, et pour stopper l'hémorragie de personnel qui intervient après l'école de recrues, la majorité [PAGE 2363] propose d'imposer un minimum de 150 jours de service civil. C'est la mesure no 1, combattue par une minorité Fridez.

Non seulement pour endiguer l'hémorragie de cadres, sur lesquels notre armée compte après avoir investi dans leur formation, mais aussi pour garantir l'égalité de traitement entre cadres et soldats, la majorité propose de porter le facteur d'équivalence dont je viens de parler, pour cette catégorie de personnel, de 1,1 à 1,5 pour les officiers et les sous-officiers supérieurs. C'est la mesure no 3, combattue par une autre minorité Fridez.

Pour favoriser les dialogues qui sont mis en place durant les cours de répétition et qui ont donné de bons résultats à l'école de recrues dans, semble-t-il, un tiers de cas, avec des militaires qui, ensuite, décident finalement de continuer à accomplir leur service militaire, la majorité propose d'introduire un délai d'attente de douze mois entre la demande et l'admission au service civil. C'est la mesure no 2, combattue encore par une minorité Fridez - M. Fridez qui piaffe d'impatience avant de me poser une question!

Pour rétablir l'équivalence entre service civil et militaire, mais aussi pour éviter des conflits entre service civil et contraintes professionnelles, la majorité propose d'imposer des services annuels d'au moins 26 jours dès la fin de l'année civile qui suit l'affectation au service civil. C'est la mesure no 6, combattue par une minorité Glättli, cette fois-ci.

Enfin, toujours pour rétablir cette équivalence, la majorité propose d'aligner à un an - délai dont dispose les recrues bénéficiant d'une libération anticipée avant d'être convoquées à une prochaine école de recrues - le délai de trois ans dont disposent actuellement les civilistes qui ont déposé leur demande pendant leur école de recrues et qui n'ont pas accompli cette école au moment de l'admission pour accomplir leur affectation longue d'au moins 180 jours. C'est la mesure no 7, combattue par une minorité Seiler Graf.

Cela dit, la majorité, je le répète, vous propose d'entrer en matière, de poursuivre sans désemparer l'examen de ce projet et, donc, de rejeter les propositions des minorités Flach et Glättli.