Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-19

Wortprotokoll

Vous le savez, depuis quelques années le commerce international traverse des eaux plutôt agitées. D'une part, en 2018, les fortes tensions commerciales, notamment entre la Chine et les Etats-Unis, ont entraîné toute une série de mesures et de contre-mesures restrictives en matière de commerce extrêmement inquiétantes et dommageables. Mais, vous le savez aussi, certaines pratiques de l'Organisation mondiale du commerce voire la pertinence même de l'institution sont aussi remises en cause, ce qui est plus inquiétant pour un pays tourné vers l'exportation comme la Suisse. D'autre part, nous avons constaté aussi que l'Union européenne accélérait la conclusion d'accords commerciaux avec d'importants partenaires économiques de la Suisse. Songez au Japon, au Vietnam, au Mexique et au Canada. La Suisse doit, elle aussi, mener une politique active de libre-échange de manière à pouvoir améliorer les chances de ses entreprises sur les marchés mondiaux. C'est dans ce sens que, le 16 décembre 2018, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, la Suisse et ses partenaires de l'AELE - puisque nous ne sommes pas seuls dans ce cadre, mais avec la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande - ont conclu avec Jakarta un accord de partenariat économique de large portée, le CEPA (Comprehensive Economic Partnership Agreement). [PAGE 1256]

Les négociations - il faut bien voir la durée de ce genre de négociations pour arriver à un accord de large portée - avaient été déjà formellement ouvertes en 2011. Il a fallu quinze cycles de négociations complets et plusieurs rencontres avec les négociateurs entre les différentes sessions pour aboutir au présent accord.

J'aimerais aussi rappeler le volume important des échanges commerciaux entre la Suisse et l'Indonésie. Si l'on excepte le domaine des métaux précieux, il s'élevait en 2018 à quelque 840 millions de francs et il recèle, d'après nos analyses, un important potentiel de croissance.

L'Indonésie est un pays de 265 millions d'habitants. Il s'agit du plus grand Etat d'Asie du Sud-Est et elle enregistre depuis plusieurs années une croissance économique solide, d'environ 5 pour cent par an. C'est déjà la seizième économie du monde et, selon certaines prévisions, elle pourrait devenir la quatrième à l'horizon 2050.

Avec cet accord, l'AELE deviendra le premier partenaire de libre-échange de l'Indonésie en Europe et en Amérique du Nord. Cet accord ouvre un vaste champ d'application sectoriel et améliorera l'accès au marché indonésien et la sécurité juridique pour nos entreprises.

La sécurité juridique est peut-être un point dont on parle peu dans le cadre des accords de libre-échange, mais elle est tout aussi vitale et primordiale que le reste, particulièrement en ce qui concerne la propriété intellectuelle. A ce propos, l'exemple de l'Indonésie est assez parlant: en 2016, l'Etat indonésien a introduit de nouvelles dispositions dans sa loi sur les brevets, qui laissent la porte ouverte à une insécurité juridique pour les opérateurs économiques étrangers. Nous sommes parvenus, au travers de cet accord, à obtenir de l'Indonésie l'engagement qu'elle mettra sa législation sur les brevets en conformité avec ses obligations internationales.

Pour la première fois aussi, dans le cadre d'un accord de libre-échange, l'Indonésie s'est engagée à respecter et à appliquer des règles en matière de commerce et de développement durable.

Nous partons du principe que, à moyen terme, l'Union européenne et l'Indonésie concluront aussi un accord de libre-échange. L'accord conclu par l'AELE est intéressant à cet égard, parce qu'il contient différentes clauses évolutives qui visent à garantir l'égalité de traitement de l'AELE vis-à-vis de l'Union européenne et, le cas échéant, à pouvoir rouvrir rapidement des négociations pour remettre, si nécessaire, notre accord à niveau .

J'aimerais maintenant en venir quand même à quelques points importants de cet accord.

Tout d'abord les concessions tarifaires. L'accord de partenariat économique de large portée, le CEPA, avec l'Indonésie permettra de mettre fin aux discriminations auxquelles la Suisse était confrontée sur le marché indonésien par rapport à des Etats comme le Japon ou l'Australie, qui, eux, bénéficient déjà d'un accord préférentiel avec ce pays.

Avec cet accord, 98 pour cent des marchandises suisses exportées actuellement vers l'Indonésie vont être exemptées de droits de douane à l'issue de délais transitoires - certains, naturellement, sont plus longs que d'autres - d'une durée de douze ans au maximum.

S'agissant des intérêts suisses à l'exportation dans les domaines industriel et agricole, la Suisse a obtenu des concessions extrêmement importantes. Cet accord va bénéficier à toutes les branches de l'économie suisse, aussi bien l'industrie agroalimentaire, les services en général, notamment les services de maintenance, que l'industrie des machines, l'horlogerie, la chimie et le secteur pharmaceutique.

Si l'on prend simplement le secteur des machines, et vous savez qu'en ce moment, ce secteur souffre particulièrement en raison des problèmes de conjoncture mondiale, les droits de douane seront, à de rares exceptions près, totalement supprimés soit dès l'entrée en vigueur de l'accord, soit à l'issue des délais transitoires qui vont de cinq à douze ans.

Dans le domaine agricole, ce sont des concessions mutuelles tarifaires sur des produits agricoles pour lesquels les partenaires respectifs ont fait part d'intérêts particuliers. Ainsi, en ce qui concerne notre pays, il y aura un meilleur accès au marché indonésien pour d'importants produits d'exportation tels que le fromage, les produits laitiers, le café, les biscuits, les aliments pour enfants, pour n'en citer que quelques-uns.

Les concessions tarifaires que nous octroyons à l'Indonésie dans le domaine agricole sont, on peut le dire ainsi, largement comparables à ce qui a été fait par le passé avec d'autres partenaires de libre-échange, et, surtout, elles sont compatibles avec les objectifs de notre politique agricole. Ainsi ce seront avant tout des concessions sur des mélanges de légumes secs, des bananes, des fruits surgelés, de la farine de riz et diverses épices, pour citer quelques-unes de ces concessions.

Venons-en au plat de résistance: les concessions en matière d'huile de palme. L'Indonésie a manifesté un grand intérêt pour la question de l'accès au marché pour l'huile de palme et cela a été, il ne faut pas se le cacher, un des défis majeurs pour nos négociateurs. Je crois pouvoir dire que le résultat obtenu dans ce domaine est, de mon point de vue, très satisfaisant. Il remplit entièrement les exigences de la motion 18.3717 de la Commission de politique extérieure de votre conseil, tant sur le plan de la préservation des intérêts de l'agriculture suisse que sur celui des considérations en matière de développement durable en Indonésie.

Sur le plan tarifaire, il n'y aura pas de libre-échange dans le cas de l'huile de palme. La Suisse a consenti des réductions tarifaires partielles dans le cadre de contingents bilatéraux dont le volume a été défini en concertation avec les représentants de l'industrie concernée en Suisse. Ce sont les fameux cinq contingents prévus pour divers produits dérivés de l'huile de palme, avec un volume total de 10[NB]000 tonnes qui passera à 12 500 tonnes sur une durée de cinq ans. Je ne vais entrer dans les détails, mais les concessions douanières qui, après cinq ans, concernent 1250 tonnes d'huile de palme brute - une huile qui, du fait de ses propriétés, peut se substituer à nos huiles indigènes, telle l'huile de colza ou l'huile de tournesol - ont été préparées de sorte à ne pas avoir d'incidences sur ce segment de l'agriculture suisse. On peut dire donc que les intérêts des agriculteurs suisses ont été préservés et que nous avons aussi dûment tenu compte des préoccupations liées aux conséquences écologiques et sociales de la production d'huile de palme.

Comme dans tous les accords de libre-échange conclus récemment, la Suisse a réussi avec ses partenaires à inscrire dans cet accord un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui fixe des engagements concrets en matière de protection de l'environnement et de respect de standards de travail.

On peut par exemple citer l'engagement des parties à respecter les accords environnementaux multilatéraux et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail qui leur sont applicables, et à ne pas abaisser les niveaux de protection environnementaux et sociaux pour attirer du commerce et des investissements. L'accord comprend aussi des dispositions spécifiques en matière de gestion durable des ressources forestières, ainsi que de production et de commerce durable des huiles végétales. Pour bénéficier des réductions tarifaires préférentielles prévues par l'accord en ce qui concerne l'huile de palme, les importateurs devront garantir que la marchandise importée en Suisse est conforme aux principes et objectifs de durabilité énoncés dans l'article 8.10 sur la gestion durable du secteur des huiles végétales.

Concrètement, deux mesures sont prévues au niveau de l'administration pour assurer que les objectifs de durabilité soient respectés. Ces mesures seront ensuite complétées par un engagement de la branche concernée. Premièrement, cela a été dit par le rapporteur de la commission, les importations préférentielles devront être réalisées par citernes de 22 tonnes au maximum, ce qui permettra de garantir la traçabilité. Deuxièmement, mon département va édicter une ordonnance qui comprendra la fameuse liste positive des standards de durabilité compatibles avec les critères définis à l'article 8.10 de l'accord. A cette fin, une analyse comparative des différents standards de durabilité actuels dans le secteur de l'huile de palme est en cours. L'huile de palme certifiée selon les standards retenus pourra bénéficier des réductions tarifaires partielles prévues par le CEPA. Si, par hypothèse, [PAGE 1257] un exportateur souhaite importer de l'huile certifiée selon un autre système de durabilité, il devra soumettre une demande en ce sens aux offices compétents de l'administration fédérale.

Nous sommes en train d'élaborer cette base légale. Elle sera "opérationnelle" au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.

J'ai de plus la certitude que ces normes seront appliquées correctement parce qu'en Suisse certaines filières d'approvisionnement durables se mettent déjà en place. La quasi-totalité de l'huile de palme importée pour les besoins de l'industrie alimentaire est déjà aujourd'hui accompagnée d'une forme de certification pour ce qui concerne l'aspect de la durabilité. Les importateurs et transformateurs d'huile de palme établissent en ce moment ce standard minimum de durabilité pour l'huile de palme consommée en Suisse. Je pense que dans quelques mois un accord complet de la branche sera disponible sur ce point. Cette initiative du secteur privé a pour objectif de définir une seule voie suisse au développement de la norme internationale pertinente et d'intégrer des mesures d'accompagnement telles que la traçabilité. Je salue personnellement cette initiative - importante - parce qu'elle contribue par là même à garantir la durabilité de l'huile de palme mise sur le marché suisse.

La Suisse est aussi prête à aider l'Indonésie dans ses efforts pour développer des chaînes de production durables, notamment via les activités de la coopération suisse au développement, qui travaille depuis de nombreuses années en Indonésie. Le rapporteur en a aussi parlé.

En conclusion, le Conseil fédéral est satisfait du résultat atteint. Il estime que cet accord apportera à tous les secteurs concernés une réelle valeur ajoutée pour les entreprises suisses et indonésiennes. Il s'inscrit dans le cadre des bonnes relations existantes entre la Suisse et l'Indonésie et constituera aussi une excellente base pour développer davantage nos liens économiques avec ce membre important du G-20.

J'aimerais ajouter une précision au sujet de l'intervention de M. le conseiller aux Etats Minder. Vous avez raison, Monsieur le conseiller aux Etats, l'idéal serait qu'une norme internationale reconnue soit mise sur pied de façon à ce que tout le monde parle le même langage à tous les niveaux. Avec cet accord - et je crois que M. le conseiller aux Etats Damian Müller l'a relevé -, nos négociateurs ainsi que ceux de nos collègues de l'AELE ont fait un effort considérable pour obtenir quelque chose qui va au-delà de ce qui existait jusqu'ici. Je pense que c'est un jalon qui sera important et qui fera référence pour la suite, pour d'autres accords.

L'intention du Conseil fédéral et du département - dont le SECO - est d'essayer, partout où cela est possible, d'aller encore plus loin dans le cadre de négociations avec d'autres pays. Vous avez mentionné l'huile de colza et l'huile de tournesol. Ce sont le marché et les consommateurs qui dictent finalement ce qui est nécessaire. Depuis les négociations sur la durabilité, depuis que nous avons obtenu cet accord, on voit qu'au niveau du marché, sur le plan suisse, il y a une demande accrue d'huile de colza, donc d'huile indigène. Les industriels se sont rendu compte que la population et la politique s'emparaient de cet aspect de durabilité. C'est quelque chose de réjouissant.

Le seul problème rencontré actuellement, c'est qu'il faut pouvoir remplir ces conditions et produire le volume d'huile de colza suisse qui est demandé actuellement. Là, on se heurte à un autre écueil de politique intérieure et de politique agricole: il faut lutter contre certains ravageurs. On peut constater que cette année, dans certaines régions agricoles, il y a eu des pertes jusqu'à 30 ou 40 pour cent simplement à cause des méligèthes ravageurs, qui percent les boutons du colza. Là, le paysan qui doit choisir de traiter ou non - sachant que, s'il ne traite pas, il recevra une prime extenso - a dû faire une pesée d'intérêts. Dans certains cas, on s'est rendu compte après coup que les dégâts étaient beaucoup plus importants que si les cultures avaient pu être traitées. Donc, on n'arrivera certainement pas à atteindre ces quotas. Mais il s'agit là de politique agricole et de risque entrepreneurial. Le marché suisse peut aussi aider à améliorer indirectement la durabilité.

Voilà ce que je voulais dire en conclusion. Je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de soutenir les propositions de la commission d'adopter l'arrêté portant approbation de l'accord avec l'Indonésie et de ne pas donner suite aux initiatives qui vous sont soumises.