Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-19

Wortprotokoll

L'essentiel a déjà été dit et je ne referai pas l'historique de la question.

Pour le Conseil fédéral, l'extension des compétences cantonales en matière de réduction des contributions compromettrait clairement l'application homogène de la réglementation dans toute la Suisse et affaiblirait la crédibilité du système. Songez au respect de la législation en matière de protection des eaux, de protection de l'environnement et de protection des animaux, qui relève des prestations écologiques requises et qui constitue la base même des paiements directs. On pourrait aussi avoir des réactions négatives dans la population si, lorsque des cas graves sont constatés, il n'y a pas une réduction voire une suppression des paiements directs. Cela donnerait aussi une mauvaise image de l'agriculture.

Alors, Monsieur le conseiller aux Etats Knecht, le 31 octobre 2019, le Conseil fédéral a entièrement révisé l'ordonnance sur la coordination des contrôles des exploitations agricoles et l'a orientée de plus en plus vers le risque. L'objectif est de diminuer la charge administrative, ce qui veut dire que là où les choses se passent bien, il y aura moins de contrôles, mais que là où l'on constate des abus ou des dérives, il y aura un renforcement des contrôles. Cela améliorera l'efficacité de manière générale. On prévoit une réduction des contrôles de l'ordre de 15 à 20 pour cent; ceux-ci seront maintenant vraiment axés sur les risques.

Dans le sens de votre intervention, l'Office fédéral de l'agriculture met actuellement en place un groupe de travail sur le système de contrôle basé sur les risques, au sein duquel sont représentés les cantons, les organismes de contrôle et l'Union suisse des paysans. Ce groupe de travail accompagnera donc l'office pour les questions relatives aux contrôles.

Pour les raisons qui précèdent, et comme l'a proposé le rapporteur de la commission, le Conseil fédéral ne peut que vous inviter à rejeter la motion.