Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-19

Wortprotokoll

Suite aux interventions du conseiller aux Etats Rechsteiner, M. Hegglin, rapporteur, a rappelé l'historique. Monsieur Rechsteiner, je crois qu'il faut être clair: la suppression de la condition telle qu'elle figure dans le droit actuel - "chômage prononcé et persistant" - qui s'applique jusqu'à aujourd'hui, vise à donner davantage de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Si je prends par exemple la situation présente, on pourrait aujourd'hui prolonger la durée maximum de l'indemnisation. Nous constatons une augmentation, par rapport aux six mois précédents, du nombre d'entreprises qui ont annoncé au préalable une réduction de l'horaire de travail. Au mois de septembre 2019, 190 entreprises ou secteurs d'exploitation ont déposé un préavis de réduction de l'horaire de travail; en mars 2019, 102 entreprises seulement avaient annoncé au préalable une réduction de l'horaire de travail.

Maintenant, et c'est important, les prévisions faites par la Confédération ne font état d'aucune reprise pour les douze prochains mois. Même le groupe d'experts de la Confédération ne s'attend pas à ce que la situation du marché s'améliore l'année prochaine. Il table plutôt sur une augmentation du taux de chômage pour 2020. C'est ce que l'on constate déjà maintenant, en tout cas pour le chômage partiel.

Cependant, la condition pour prolonger la durée maximum de l'indemnisation - soit, comme c'est le cas actuellement, un "chômage prononcé et persistant" - n'est plus remplie à l'heure actuelle. Le taux de chômage se situait à 2,1 pour cent en septembre 2019, soit à 2,3 pour cent s'il est corrigé des valeurs saisonnières, donc bien au-dessous de la moyenne à long terme. Même si le taux de chômage montait à 2,5 pour cent, le taux prévu par le groupe d'experts de la Confédération pour 2020 resterait en dessous de la moyenne à long terme. Donc on ne pourrait pas utiliser l'argument du "chômage prononcé et persistant" pour demander l'application de cette clause.

En la supprimant, et avec la nouvelle définition, on élargirait la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. C'est dans ce sens qu'il faut le comprendre.