Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Puisque l'auteur de la motion demande lui-même la transformation en postulat, je puis dire ici que sous cette forme et étant donné ce qui s'est passé depuis le dépôt de cette motion, nous sommes prêts à l'accepter. Nous acceptons l'intervention sous cette forme qui n'est pas contraignante, mais aussi pour soutenir l'effort privé qui est fait par les associations professionnelles et les caisses-maladie et qui nous paraît la bonne façon d'aborder la question.

Je ne crois pas qu'il faille une base légale, comme le disait M. Guisan, mais il faut un accompagnement plein de sympathie et un appui de l'administration fédérale. Cela, nous pouvons l'apporter. Le but même, c'est-à-dire garantir la sécurité, veiller à trouver des solutions concrètes pour des cas dramatiques - et j'en connais aussi - va tout à fait dans le sens de nos préoccupations. Ce n'est donc pas au niveau de la loi qu'il faudra trouver des solutions, mais dans une collaboration, dans un "private/public partnership" - pour reprendre une expression utilisée tout à l'heure -, pour trouver des solutions concrètes aux cas de personnes qui auraient vu leur état s'aggraver à la suite d'une intervention médicale.