Levrat Christian · Ständerat · 2019-12-19

Wortprotokoll

Je vais reprendre là où le rapporteur de la majorité de la commission s'est arrêté. Il a reconnu que la motion était mal formulée, qu'elle violait des pans importants de la souveraineté des cantons et qu'il était probablement intelligent d'en modifier le texte et de le transformer en "Prüfungsauftrag". Lorsqu'on considère qu'une motion est trop étendue, qu'elle viole la souveraineté des cantons et qu'il serait peut-être intelligent de réfléchir à la situation de manière plus globale, on la rejette ou on adopte éventuellement un postulat de commission. Il est assez particulier, sur la base de ces conclusions, que l'on nous propose d'adopter la motion.

Revenons-en aux faits: la population neuchâteloise, lors d'un vote qui a eu lieu en 2011, a décidé d'introduire un salaire minimal. Pour 2019, ce salaire a été fixé aux environs de 20 francs de l'heure, soit 3640 francs par mois. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a considéré que ce dispositif était acceptable - cela a été rappelé -, parce qu'il s'agissait non pas d'une mesure de politique économique mais d'une mesure de politique sociale, qui relevait par conséquent de la compétence des cantons.

Le canton de Neuchâtel a prévu que ce salaire minimal de 3640 francs prime sur les salaires minimaux inférieurs qui sont prévus par les conventions collectives de travail nationales déclarées de force obligatoire. Cela répond à une certaine logique, puisque cette mesure vise à lutter contre le phénomène des "working poors" et, finalement, à alléger la facture de l'aide sociale cantonale. Il n'est pas déraisonnable de prévoir que le salaire minimal s'impose à toutes les branches, y compris à celle de la restauration, puisque tout le monde a bien compris que Gastrosuisse est derrière cette motion et que cette association est peu satisfaite de la réglementation neuchâteloise.

Sur le plan des salaires minimaux, je retiens que la position de la majorité de la commission est assez peu démocratique. Elle reconnaît que cette mesure relève de la compétence des cantons et elle est bien forcée de constater qu'elle se base sur un vote cantonal. Elle relève aussi que le Tribunal fédéral défend la position neuchâteloise. Or, cette motion vise à changer les règles du jeu en cours de partie et il me paraît que c'est faire peu de compte de la volonté populaire ce qui est très peu démocratique.

Mais le véritable casus belli n'est pas là. Le véritable casus belli vient du libellé de la motion Baumann, qui prévoit de manière lapidaire qu'une convention collective de travail l'emporte sur le droit cantonal.

C'est à cause de cela que les cantons ont réagi de manière vigoureuse. Cela a été rappelé, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique s'oppose à cette modification et la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale nous écrit ce qui suit dans une lettre datée du 6 décembre 2019, que vous avez donc reçue tout récemment, signée par Roberto Schmidt, conseiller d'Etat valaisan et président de la conférence précitée: "La motion Baumann constitue une attaque en règle contre l'autonomie des cantons. Elle remet en question la souveraineté des cantons dans des domaines de tâches très divers. Elle aurait par exemple une incidence sur les régimes d'allocations familiales" - donc elle conduirait à une baisse dans certaines branches des allocations familiales - "versées dans les cantons de Berne, Schwytz, Nidwald, Zoug, Valais, Genève, Neuchâtel, Jura et Fribourg. L'application de la motion" - le fait d'autoriser que les conventions collectives nationales de travail étendues l'emportent sur le droit cantonal - "entraînerait dans certaines branches une baisse des allocations familiales, des prestations complémentaires pour familles dans le canton de Vaud, des fonds en faveur de la formation professionnelle dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais, Fribourg et Zurich, ou encore des fonds pour l'accueil extrafamilial des cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg et Tessin. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale considère que cette motion remet en cause le fonctionnement des institutions et du fédéralisme et met en péril d'autres mécanismes sociaux mis en place par les cantons et qui sont de leur propre compétence."

Ce seraient les conséquences de l'adoption de la motion Baumann. Cela est lié évidemment à la formulation de cette motion, qui traite non seulement de la question du salaire minimal dans le canton de Neuchâtel, mais encore de la prééminence des conventions collectives nationales de travail sur toutes les règles de droit cantonal, y compris celles que les cantons ont édictées parce que celles-ci relèvent de leur domaine de compétence propre.

Cela aurait aussi, pour l'anecdote, des conséquences par exemple sur les jours fériés cantonaux. La CCT de l'hôtellerie, pour rester dans le domaine de Gastrosuisse, prévoit six jours fériés, or le canton de Vaud fixe huit jours fériés. S'agissant même de l'auteur de cette motion, c'est peut-être un clin d'oeil à un collègue estimé, la CCT de l'industrie du métal prévoit huit jours fériés par année, or le canton d'Uri a neuf jours fériés. La CCT de la boulangerie fixe aussi six jours fériés par année y compris le 1er août, ce qui contredirait la législation zurichoise qui prévoit neuf jours fériés cantonaux.

Donc on voit que l'acceptation de cette motion causerait des difficultés qui iraient bien au-delà de ce que l'on peut écrire dans une note de bas de page. Elles dépassent de beaucoup le cas d'une motion qu'on pourrait modifier rapidement dans le second conseil parce qu'elle n'est pas très bien formulée. La motion pose comme principe la prééminence des conventions collectives nationales de travail sur le droit impératif cantonal. Cela aurait des conséquences massives dans des secteurs qui ne sont pas concernés par la décision neuchâteloise sur un salaire minimal.

Tenter de nous convaincre qu'il ne s'agit que d'un problème très limité qui ne concernerait qu'un seul canton, c'est faire fi du texte de la motion. Celui-ci est beaucoup plus clair et aurait un champ d'application bien plus étendu. Il poserait des problèmes importants. Il serait assez étonnant de voir le Conseil des Etats, à sa première session de la législature, s'opposer frontalement aux cantons, remettre en question l'ordre institutionnel dans un domaine aussi important que celui de la politique sociale. Tout cela pour traiter d'une question salariale qui pourrait être réglée par les partenaires sociaux dans la négociation sur la convention collective de travail de la branche concernée. La réaction normale - j'ai négocié moi-même des dizaines de conventions collectives de travail - de la partie patronale si le salaire minimal lui pose problème devrait être d'exiger de renégocier la convention collective nationale, d'intégrer le salaire minimal fixé dans le canton de Neuchâtel dans la "masse" des choses à prendre en compte dans la négociation et de compenser cet élément en adaptant d'autres éléments pour restaurer l'équilibre, si celui-ci devait vraiment être remis en cause.

Je vous invite à rejeter la motion Baumann.

Je serais d'accord de soutenir un postulat de commission qui chargerait le Conseil fédéral d'étudier la situation afin de diminuer l'écart entre les conventions collectives nationales de travail et le droit cantonal. Par contre, donner un blanc-seing au Conseil national en lui transmettant la motion après l'avoir adoptée tout en tablant sur la sagesse de l'autre chambre me paraîtrait trop optimiste compte tenu des expériences faites ces dernières années dans la collaboration que nous avons pu avoir avec elle.