preparatory:AB 257313

Wortprotokoll

Nous en sommes donc aujourd'hui à l'élimination des divergences. La version de notre conseil pour les déductions opérées sur les amendes prononcées par des autorités étrangères était beaucoup plus objective, mais elle n'a pas trouvé de majorité devant le Conseil des Etats. Nous devons donc être aujourd'hui réalistes. La version du Conseil des Etats est plus subjective, elle impliquerait un devoir de preuve qui pèse sur les épaules du contribuable, mais enfin ce serait une meilleure version que celle du Conseil fédéral, celle-ci ne trouvant de majorité ni devant le Conseil des Etats ni devant notre conseil.

Cela vous a été dit, le cas des amendes qui seraient prononcées par des autorités suisses est réglé. Ces amendes ne seraient pas déductibles. Les amendes et les peines pécuniaires ne le seraient pas du tout, comme ne le seraient pas non plus les sanctions financières lorsqu'elles seraient infligées par une autorité administrative, pour autant qu'elles aient un caractère pénal, ce qui, selon notre appréciation de notre propre droit, ne poserait jamais de problème.

En revanche, s'agissant des sanctions financières d'autorités étrangères, il faudrait qu'il y ait des limitations à l'absence de possibilité de déductions fiscales. C'est la principale raison pour laquelle la majorité de la commission, et notre groupe en particulier, se rallie à la décision du Conseil des Etats. Il y a d'autres raisons. Il ne faut pas se voiler la face: certaines sanctions qui seraient prononcées par des autorités étrangère relèveraient de la politique économique. D'autres répondraient non seulement à ce critère mais seraient d'un montant tel - on parle de plusieurs milliards - qu'elles heurteraient le sentiment de la justice que l'on connaît en Suisse. Ces amendes, ou ces décisions, pourraient donc se révéler contraires à l'ordre public; de plus, certaines sanctions financières prononcées par des autorités pénales ou administratives étrangères auraient parfois une composante civile, comme cela a été le cas des amendes américaines qui ont été infligées à certaines banques.

En parlant de banques, l'économie suisse n'est pas composée que d'UBS, de Credit Suisse et d'autres grandes banques. Il y a des plus petites banques, des banques de catégorie 2, qui ont été frappées de plein fouet par le programme américain pour le seul motif qu'elles avaient quelques clients étrangers ayant des comptes en Suisse. Les Etats-Unis ont considéré que ces banques devaient être sanctionnées aux Etats-Unis. Vous savez que les Américains ont de l'extraterritorialité une conception extrêmement large que nous ne partageons pas en Suisse.

Et puis il n'y a pas que des banques: il y a des assurances, des entreprises de l'industrie pharmaceutique, parce que nous avons une économie qui est tournée vers l'extérieur. Etre tourné vers l'extérieur, vers l'étranger, c'est prendre des risques. Parfois, cela permet de faire des bénéfices. Ces bénéfices sont taxés dans notre pays, ils créent de l'emploi dans notre pays et les employés sont taxés sur leurs salaires. Aussi, des déductions doivent être possibles lorsque, ainsi que l'a décidé le Conseil des Etats, "le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit". On peut penser à des décisions d'opérer à l'étranger qui sont fondées sur des assurances du SECO, qui sont fondées sur des avis de droit d'avocats suisses ou d'avocats étrangers, etc. Bref, si le contribuable arrive à démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour se conformer au droit, eh bien il est normal qu'il puisse déduire ses amendes, en tout cas en partie.

Et puis, un dernier argument si vous me le permettez, c'est celui de la compétitivité. Les sociétés étrangères, notamment les banques étrangères qui opèrent en Suisse, savent qu'elles prennent des risques minimes en cas de violation de la loi puisque, dans notre pays, le montant des amendes est limité. Pour les sanctions pénales, c'est 5 millions de francs; pour les amendes prononcées par la Comco, par exemple, cela peut être plus élevé et est lié au chiffres d'affaires, mais il y a toujours quelque chose de raisonnable dans les amendes qui sont prononcées en Suisse. Et, donc, les sociétés étrangères qui opèrent en Suisse savent qu'elles prennent des risques minimes alors que les sociétés suisses qui opèrent à l'étranger, par exemple aux Etats-Unis, sont confrontées à des risques qui sont absolument gigantesques et à des sanctions qui dépassent tout ce que nous pouvons admettre en droit suisse, notamment sous l'angle de l'ordre public. Il s'agit donc d'éviter de maintenir une concurrence déloyale entre les pays et, dans ce contexte, ces déductions sont les bienvenues.