Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

Si vous allez à l'étranger et y commettez une infraction pénale, est-ce que vous oseriez ensuite déduire cette somme de votre déclaration d'impôt? Eh bien, non! Jamais, évidemment. Or, aujourd'hui, on propose de laisser les entreprises faire exactement cela.

Le projet du Conseil fédéral, auquel je vous propose d'adhérer, est de l'ordre du bon sens. Il s'agit simplement de dire que lorsque vous êtes condamné pénalement, où que ce soit, ici ou à l'étranger, vous ne pouvez pas recevoir une subvention de la Suisse, qui vous permettrait de déduire des impôts les amendes perçues.

Le problème, c'est que de nombreuses entreprises utilisent déjà une stratégie qui consiste, en gros, à ne pas respecter la loi, considérant finalement que l'amende, en cas de non-respect de la loi, n'est pas si élevée que cela.

Je pense que nous devons, dans ce Parlement, affirmer qu'il faut respecter les lois à l'étranger, et non les budgétiser. Nous ne devons pas nous dire que, dans ce cas, ce n'est finalement pas trop cher de ne pas respecter les lois et que nous avons donc les moyens de payer au cas où nous ne le faisons pas.

La proposition défendue par la commission est symbolique: elle consiste à dire que l'argent, aujourd'hui, l'emporte sur la [PAGE 4] démocratie. A cet article, on voudrait en effet que la Suisse récompense, par une baisse d'impôts, ceux qui doivent payer des amendes parce qu'ils ont reçu une sanction pénale.

Le problème supplémentaire qui est posé par la proposition défendue par la Commission de l'économie et des redevances, c'est qu'elle consiste à dire qu'il est finalement possible de s'épargner le paiement de l'impôt lorsqu'il y a un problème d'ordre public ou lorsque quelqu'un a montré qu'il a fait ce qu'il fallait. Alors, je vais vous dire ce qui se passera: les entreprises se feront auditer; elles diront qu'elles se feront certifier pour prouver qu'elles font attention; une fois qu'elles auront obtenu cette certification, elles pourront montrer qu'elles ont fait ce qu'il fallait, et elles pourront allègrement ne pas respecter les lois dans certaines conditions et déduire cela de leurs impôts.

C'est tout simplement inacceptable, et je vous propose donc d'accepter, pour cette raison, la proposition de la minorité Birrer-Heimo.