AB 257350

Wortprotokoll

Vous le savez, la Suisse met en oeuvre la norme sur l'échange automatique de renseignements depuis le 1er janvier 2017. Le premier échange effectif avec 36 Etats partenaires a eu lieu en automne 2018. Le Forum mondial vérifie cette mise en oeuvre lors du "peer review", c'est-à-dire de l'examen par les pairs. Cet examen porte sur quatre éléments. D'abord, il porte sur le respect de la sécurité et de la confidentialité des données. Le deuxième élément de la surveillance porte sur la transposition par les Etats de la norme de l'échange automatique de renseignements dans leur propre droit national. Le troisième élément consiste en un réseau d'Etats partenaires adéquat mis en place en matière d'échange automatique de renseignements. Enfin, quatrième élément, il s'agit de la vérification de la mise en place des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'échange automatique de renseignements. La Suisse a déjà fait l'objet d'examens préliminaires sur deux des quatre aspects.

S'agissant du premier élément, à savoir de la sécurité et de la confidentialité, comme il fallait s'y attendre la Suisse n'a fait l'objet que de louanges de la part du Forum mondial, car notre pays a pris en la matière toutes les mesures nécessaires. S'agissant des bases légales, c'est-à-dire de la transposition par la Suisse de la norme sur l'échange automatique de renseignements dans notre droit national, le Forum mondial a constaté que la Suisse avait mis en place des bases légales. Il y a évidemment la loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale; il y a l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements; puis il y a les directives de l'Administration fédérale des contributions. Mais l'examen auquel le Forum mondial a procédé rend nécessaire la modification de la loi et de l'ordonnance, et c'est l'objet du message du Conseil fédéral du 20 novembre 2019.

Le projet de loi prévoit la suppression de l'exception applicable aux communautés de propriétaires par étage. En outre, des modifications doivent être apportées aux obligations en matière de diligence, les montants doivent être exprimés en dollars américains et l'obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents doit être inscrite dans un texte légal, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, indépendamment de l'examen effectué par le Forum mondial, le projet inscrit dans la loi une disposition habilitant l'autorité compétente à suspendre l'échange automatique de renseignements avec un Etat partenaire de [PAGE 11] sa propre compétence lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données. Enfin, le Conseil fédéral a saisi l'occasion de cette modification pour inscrire dans la loi la pratique concernant l'inscription des trusts documentés par le "trustee".

La commission a traité cet objet lors de la séance du 27 janvier dernier. L'entrée en matière ni aucune disposition n'ont été contestées lors de la discussion par article. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 17 voix contre 7.

Il faut encore mentionner, s'agissant de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, que trois propositions ont été présentées en commission. Il y avait d'abord la proposition Wermuth no 2 qui visait à ce que la Commission de l'économie et des redevances recommande au Conseil fédéral de biffer les dispositions dérogatoires pour les associations et les fondations, aux articles 5, 6, 10 et 11 de l'ordonnance et de suivre ainsi les recommandations du Forum mondial. Le Conseil fédéral avait décidé de s'en écarter puisqu'il avait exclu l'application pour les associations et les fondations. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.

Une deuxième proposition de notre collègue Wermuth visait à biffer l'article 27 lettre c du projet d'ordonnance et à formuler une phrase introductive à l'article, de sorte que la liste des exceptions soit exhaustive. Il fallait donc biffer le mot "notamment" et le changer par "soit", ce qui, effectivement, donnait à cette disposition un caractère exhaustif et non exemplatif, comme c'est le cas aujourd'hui.

Et enfin, la proposition Landolt demandait à la Commission de l'économie et des redevances de recommander au Conseil fédéral de ne pas introduire la lettre d à l'article 9 de l'ordonnance. Cette recommandation portait sur l'ouverture d'un compte de consignation de capital. Selon l'auteur de la proposition, en ce qui concerne les dispositions dérogatoires pour les établissements d'utilité publique, les discussions menées au niveau international ne sont pas encore closes et il faudrait donc mettre à profit cette discussion pour clarifier les questions du traitement des comptes de consignation de capital. Cette proposition a été acceptée par 16 voix contre 8.