Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

Cela a été rappelé par le rapporteur et également dans la discussion qui a suivi son intervention: le trafic d'organes humains est un problème mondial. Très souvent, le pays dans lequel est effectuée la transplantation n'est pas le même pays que celui du receveur et du donneur et, donc, on doit tenir compte du caractère international du trafic d'organes. Pour le combattre efficacement, on doit aborder la question sous l'angle de la coopération internationale, dans un cadre multilatéral. C'est la raison pour laquelle, comme cela a été rappelé, la Suisse a participé activement à l'élaboration de cette convention du Conseil de l'Europe, qu'elle a signée en 2016, et soutient évidemment l'engagement international contre le trafic d'organes.

Ce que je peux vous dire au moment de vous présenter cette convention, c'est que la Suisse, sur le plan légal, remplit déjà très largement ses exigences et que quelques adaptations ponctuelles devront être faites dans la législation suisse.

Ce qu'il est intéressant et important de rappeler, c'est que la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains s'attaque à toute la chaîne des infractions qui sont liées au trafic. Elle se base sur trois éléments. Le premier, c'est la poursuite pénale des infractions. Or, nous possédons déjà une réglementation dans ce domaine: le [PAGE 7] trafic d'organes est interdit en Suisse, et la loi en vigueur, d'ailleurs, exige le consentement explicite du donneur, ou de ses proches s'il n'a pas été exprimé par le donneur de son vivant. Ce sont des infractions qui sont pénalement répréhensibles. Le[NB]deuxième[NB]élément, c'est la protection des victimes. Cette protection est déjà inscrite dans les divers textes législatifs, comme la loi sur l'aide aux victimes, le code de procédure pénale et dans le droit de la responsabilité civile. Et puis, le troisième élément, c'est la prévention. La prévention, c'est le meilleur moyen de réduire le trafic d'organes, et la meilleure façon d'y parvenir, c'est de réduire la pénurie d'organes - cela a été rappelé.

La Suisse dispose d'un système de transplantation dans lequel la transparence est assurée. De ce point de vue, un accès équitable à la médecine de transplantation est garanti à toutes et à tous. Nous avons dû faire plusieurs pas ces dernières années. Il y a eu d'abord, en 2013, le plan d'action du Conseil fédéral intitulé "Plus d'organes pour des transplantations". C'est un plan d'action qui a donné, je crois, quelques résultats intéressants, mais pas suffisamment. Et puis, cette année, comme cela a été rappelé, nous avons mis en consultation l'avant-projet de l'acte qui réglerait l'introduction du modèle du consentement présumé. La procédure de consultation vient de se terminer. C'est un autre débat, mais ce débat se tiendra en parallèle avec les réflexions. A l'issue de la consultation, un message sera adressé au Parlement en réponse à l'initiative populaire "pour sauver des vies en favorisant le don d'organes", message dans lequel le Conseil fédéral exprimera sa position.

Cela dit, je vous disais que la législation suisse est bien adaptée. Nous avons déjà les éléments nécessaires dans la loi, même si des adaptations ponctuelles sur quelques points, notamment pour les délits commis à l'étranger, sont nécessaires. La convention exige que les délits liés au trafic d'organes commis à l'étranger soient également poursuivis. En fait, il s'agit de garantir que leurs auteurs ne puissent pas échapper aux poursuites, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Nous avons déjà soutenu cet objectif et nous[NB]proposons[NB]maintenant de l'ancrer dans la loi sur la transplantation.

Pour pouvoir poursuivre des délits commis à l'étranger, il y a cependant deux conditions qui sont requises. La première, c'est que la personne doit être présente en Suisse, et la deuxième, c'est que le délit doit être punissable dans le pays où il a été commis. C'est ce que l'on appelle le principe de la double incrimination, bien connu en droit pénal.

Dans certains domaines, aucune modification n'est nécessaire. Je pense aux produits thérapeutiques, qui est un domaine pour lequel il n'y a pas d'adaptation nécessaire, parce que la loi sur les produits thérapeutiques vient d'être révisée en tenant compte des éléments de la convention. Une interdiction de commercialisation des cellules et des tissus humains est déjà prévue. Dans la loi relative à la recherche sur l'être humain, est inscrite l'interdiction de commercialisation qui correspond à des prélèvements illégaux, à d'autres fins que la transplantation - on pense ici notamment à la recherche. Dans ce cadre, une petite modification doit néanmoins être réalisée au niveau de la loi.

Nous avons affaire, avec le trafic illégal d'organes humains, à un crime sur le plan international. Nous devons lutter contre ce phénomène. Les membres de la commission ont rappelé le rôle important joué par la Suisse dans ce domaine, et notamment par l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty, qui est très engagé sur cette question au niveau du Conseil de l'Europe.

Avec les éléments apportés via cette convention, qui correspondent à la volonté et à la position qu'a eues la Suisse jusqu'ici dans ce domaine, le Conseil fédéral vous propose de suivre la commission, et ainsi le Conseil national, et de bien vouloir accepter ce projet d'approbation et de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.