de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles, ordonnance dont la durée de validité est limitée à quatre ans. Cet acte législatif ayant fait ses preuves, le Conseil fédéral propose de l'intégrer dans le droit ordinaire, à savoir la loi sur le contrôle des biens. L'objectif du Conseil fédéral est inchangé: il s'agit toujours de refuser le permis s'il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés comme moyen de répression.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous invite à entrer en matière et à suivre la position de la majorité de la commission. Le groupe libéral-radical rejette les propositions de minorité, qui sont disproportionnées, en particulier à l'article 6 alinéa 1bis lettre c. En effet, contrairement au matériel de guerre, les biens mentionnés dans la loi sur le contrôle des biens ne sont pas des armes, ni des systèmes d'armement. Il s'agit plutôt de produits industriels civils tels que les machines-outils ou encore les machines textiles. L'introduction de nouveaux motifs de refus d'autorisation qui n'ont aucun rapport avec la surveillance d'Internet et des communications mobiles doit dès lors être rejetée. Les conséquences pour les entreprises, mais aussi pour les emplois, ne seraient guère prévisibles. Au surplus, cela introduirait de nouvelles incertitudes juridiques. Quelle serait par exemple la définition desdites prestations de conseil faisant l'objet de la minorité I (Fridez) à l'article 6 alinéa 3?

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière sur le projet puis à toujours suivre les propositions de la majorité de la commission.