AB 257543

Wortprotokoll

Le groupe des Verts présente aujourd'hui deux propositions de minorité qui ont pour but d'assurer les objectifs de la loi et les objectifs de politique étrangère de la Suisse.

Dans ce sens, nous proposons, d'une part, que le respect des droits fondamentaux soit un critère indiscutable dans l'attribution ou non d'une autorisation d'exporter de la technologie suisse et, d'autre part, que ce nouveau critère justifie des refus de permis pour tous les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques, selon une clause "attrape-tout". Comme son nom l'indique, elle permettrait de nous assurer que la Suisse ne vende aucune technologie pouvant in fine être utilisée à des fins de répression ou de violation des droits humains.

Au cours de la période allant de 2014 à 2019, des exportations de biens à double usage d'un montant d'environ 85 millions de francs suisses ont été approuvées. Il faut savoir que les principaux pays acheteurs de ces marchandises sont: le Pakistan, le Koweït, l'Indonésie, le Vietnam et le Qatar. Voyons ce que nous disent les rapports sur les droits humains au sujet de ces pays.

Parlons du Pakistan. La répression de la liberté d'expression s'y est encore intensifiée entre 2017 et 2018. La loi relative à la prévention de la cybercriminalité, adoptée en 2016, a été utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits humains en raison de commentaires publiés en ligne.

Parlons du Koweït. Les autorités ont continué de restreindre abusivement l'exercice de la liberté d'expression, notamment en poursuivant en justice, en emprisonnant des détracteurs du gouvernement et en interdisant certaines publications. Les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort, et les exécutions ont repris après une interruption de quatre ans.

Parlons de l'Indonésie. Les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association font l'objet de restrictions arbitraires. Des dispositions sur le blasphème ont été utilisées pour emprisonner des personnes exerçant pacifiquement leurs droits à la liberté de religion et de conviction. Au moins trente prisonniers d'opinion étaient toujours, entre 2017 et 2018, en détention pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de religion ou de conviction.

Parlons du Vietnam. La répression contre la dissidence s'est intensifiée, poussant de très nombreux militants à fuir le pays. Des défenseurs des droits humains et des militants politiques pacifiques ont été la cible de diverses violations des droits humains. Des prisonniers d'opinion ont été torturés, des décès suspects en garde à vue ont été signalés, et la peine de mort est toujours en vigueur.

Parlons du Qatar. La liberté d'expression faisait l'objet de restrictions injustifiées. Les personnes qui cherchent à obtenir justice dans des conflits de travail concernant le non-versement de salaires doivent attendre des mois pour que le dossier soit traité. Des centaines d'entre elles ont été finalement contraintes de rentrer dans leur pays sans avoir été payées. Les femmes étaient soumises à des discriminations dans la loi et dans la pratique. Les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les meilleurs clients de la Suisse! Charmant, non? Les propositions de minorité que nous présentons ne sont donc pas de la sémantique pour satisfaire l'égo et les convictions isolées d'élues et d'élus antimilitaristes. Ces minorités demandent l'évidence. La première, à l'article 6 alinéa 1bis lettre c, vise à ce que le respect des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, chère à tout démocrate, soit un critère dans l'octroi ou non d'une autorisation d'exportation.

La seconde proposition de minorité, à l'article 6 alinéa 3, vise à introduire la clause "attrape-tout" dans la loi, c'est-à-dire [PAGE 35] que tous les biens à double usage destinés à l'exportation et au courtage doivent passer un test, quand même assez simple, consistant à répondre à la question suivante: ces biens sont-ils envoyés dans des pays qui violent les droits fondamentaux et font usage de la répression? Le Conseil fédéral avait lui-même envisagé d'intégrer cette clause et n'y a renoncé que pour des raisons administratives, alors que nous parlons de vies humaines, de valeurs démocratiques.

Les trois minorités à cet article prévoient des améliorations de la version du Conseil fédéral, et les Verts les soutiendront. Néanmoins, seule celle des Verts permet d'introduire cette clause "attrape-tout" et ainsi de donner les moyens à cette loi d'atteindre ses buts.

Alors, rappelez-vous que les moyens de répression et de contrôle sur les civils sont de plus en plus ceux de la télécommunication. Rappelez-vous qu'en Suisse nous avons des acteurs économiques actifs dans ce domaine, qui exportent dans des pays comme le Pakistan, l'Indonésie et le Koweït. Rappelez-vous que de vraies personnes souffrent de manipulations, d'espionnage et de violences. Rappelez-vous qu'actuellement la Suisse et ses exportations sont responsables d'une partie de ces souffrances.

Nos minorités relèvent du simple bon sens et d'une bonne dose d'humanité. Alors faisons preuve de cette humanité pour ne pas être complices de ces souffrances.